conformément à l'article 1343-2 du code civil ; - Décerné acte à l'AGS et au CGEA de [Localité 1] des conditions de son intervention sur le fondement de l'article L. 621-15 du code de commerce, fait

R.631-3 du code de commerce.

Par jugement contradictoire et en premier ressort en date du 8 mars 2016, le tribunal de commerce de Boulogne sur Mer, au visa des articles L. 141-1, L. 141-2, L. 141-3, L. 141-4 du code du commerce, a

et d'industrie les dépens et la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

SUR CE : L'article L 141-2 du code de l'organisation judiciaire dispose que : «'La responsabilité des juges, à raison de leur faute personnelle, est régie : - s'agissant des magistrats du corps

L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.»

1134, 1147, 1583 du Code civil, de l'article 405 du Code pénal, de l'article L. 313-1 du nouveau Code pénal, des articles 591 et 593 du nouveau Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

et de leurs établissements publics est régie par les dispositions de l'article L. 1311-17 du code général des collectivités territoriales ".

F... constituait le "motif grave et légitime" de l'article 145-17 du code de commerce.

du code de commerce.

1382 du code civil et les articles 141-1, 141-2 et 141-5 du code de commerce ; ALORS QUE, d'autre part, l'exposante faisait valoir (v. ses conclusions récapitulatives, p. 11, alinéas 8 à 12) que le four

- Sur le constat de l'acquisition de la clause résolutoire et la résolution du bail : L'article L. 145-41 du code de commerce prévoit que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation

Par ses dernières conclusions signifiées le 15 mars 2016, la SCI [E] [C] venant aux droits de la SAS Albert 1er, au visa des articles L.145-9 et L.145-17 du code de commerce et les articles 1147 et suivants

L 411-1 du code de la sécurité sociale, et, par refus d'application, les articles L 141-1 et R 142-24 du même code ; 2°) ALORS EN TOUT CAS QU'en refusant la mesure demandée, la cour d'appel a violé l'article

Par conclusions en réponse N°2, la SAS CHEZ EPICURE demande au tribunal de : Vu les articles L. 145-5 et L. 145-40-2 du Code de commerce, Vu l'article 1103, 1010, 1190, 1231-5 et 1302 du Code civil,

Sur la mainlevée du séquestre Vu les dispositions précédemment rappelées de l'article 835 du code de procédure civile, En vertu de l'article L.141-14 du code de commerce, dans les dix jours suivant la

 R. 145-2 et suivants du code de commerce.

MON PETIT COMMERCE demande au juge des loyers commerciaux, au visa des articles L. 145-33 et L. 145-34 et suivants du code de commerce, de : Vu les articles L. 145-33, L. 145-34 et suivants du code de