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4 429 résultats pour « article L.145-47 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8dabd3db21cbdd86703

Appel

5 septembre 2002

5 septembre 2002

Attendu qu'il n'est pas justifié de la notification de cette décision à L'OFFICE CANTONAL DE LA JEUNESSE DE REUTLINGEN, et que dès lors, l'appel relevé par cet organisme le 19 avril 2001 apparaît comme

Source officielle

Page 76 sur 222

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CA

5ème Chambre

64a660a5bbd03a05db965467

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Selon l'article L 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans un contrat de bail commercial prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

697a8501cdc6046d4707a805

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L.145-1 et suivants du Code de commerce et 834 et suivants du Code de procédure civile, pour voir : - Constater que la clause résolutoire stipulée dans le contrat de bail régularisé entre les parties

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6360c56b3c369c7f74996dd6

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

L.145-52 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

690aee3c28bf9d42b6cc1008

Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

778, 837 du code de procédure civile, de l'article 1353 du code civil et des articles L. 622-14 et suivants du code de commerce de : joindre sous le numéro RG 25/01423, les procédures engagées devant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca06bd3db21cbdd89d9f

Appel

9 octobre 2007

9 octobre 2007

suit : Vu les articles 815 et suivants du Code Civil, -fixe la valeur du fonds de commerce d'épicerie sis à LAPALUD à la somme de 7. 622,45 euros, -condamne Georgette Y... à payer à Jacques X..

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6031f7d621fb7a3059f26c5b

Appel

28 mai 2018

28 mai 2018

que, compte tenu de la règle de territorialité posée par l'article 209-1 du code général des impôts, une société de capitaux étrangère qui n'exerce aucune activité imposable en France, comme tel est le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300947

Cassation

25 octobre 2018

25 octobre 2018

de la signification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 656 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdb469251205a24530b8603

Appel

27 mars 2019

27 mars 2019

1134 et 1147 du code civil, mais aussi de juger cette résiliation brutale sur le fondement de l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce.

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CA

Chambre 3-4

6364ba0be405357f749ea434

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Par conclusions déposées et notifiées le 14 octobre 2021, la société SERGIC demande à la Cour de : Vu les articles 1134 du code civil, Réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions dont

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CA

Cour d'Appel

6253ccb7bd3db21cbdd910b7

Appel

3 février 2014

3 février 2014

Faisant valoir que le montant des dommages et intérêts alloués par les premiers juges était nettement excessif, elle demande que l'indemnité due au salarié sur le fondement de l'article L 122-14-4 du code

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TA

1ère Chambre

DTA_2104572_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Enfin, aux termes de l'article 25 du même décret : " Par dérogation à l'article 24, lorsque l'agent contractuel poursuivi occupe un des emplois fonctionnels mentionnés à l'article 47 de la loi du 26 janvier

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TA

2ème chambre

DTA_2003174_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

L. 622-13 du code du commerce, résilier le marché au torts et frais de la société Renouveau Stefanutti.

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TCOM

POUR PLAIDER

69b7d0aacdc6046d47d71154

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

VU l'article L.622-28 du Code de Commerce, VU les articles 2288 anciens et suivants du Code civil, VU les articles 1109 et 1110 du Code Civil, VU l'article L.332-1 du code de la consommation, VU l'article

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

SARL ECBR ENTREPRISE CONSTRUCTION BÂTIMENT RENOVATIONc/SARL AQUITAINE TRAVAUX MATERIELS

5fca9263e45d5a863c8baa90

Appel

1 septembre 2020

1 septembre 2020

1134 et 1147 du code civil, dans leur version applicable au moment des faits de l'espèce, vu l'article 145 du code de procédure civile, infirmer le jugement en toute ses dispositions statuant

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CA

Cour d'Appel

6253ca2cbd3db21cbdd8a410

Appel

6 septembre 2007

6 septembre 2007

Il sollicite une indemnité de 1 500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Il réplique que les conditions particulières des prêts font état de l'engagement de caution de

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CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6a1e698ccdc6046d47cb2b61

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

A. 47 A-1 du Livre des procédures fiscales ; (9) L'organigramme du groupe dont fait partie [3] répondant à la notion de groupe, telle que définie par le code du travail et le code de commerce, à la

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CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6a1e693ccdc6046d47cb254c

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

A. 47 A-1 du Livre des procédures fiscales ; (9) L'organigramme du groupe dont fait partie [3] répondant à la notion de groupe, telle que définie par le code du travail et le code de commerce, à la

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CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6a1e6941cdc6046d47cb25af

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

A. 47 A-1 du Livre des procédures fiscales ; (9) L'organigramme du groupe dont fait partie [3] répondant à la notion de groupe, telle que définie par le code du travail et le code de commerce, à la

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CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6a1e688bcdc6046d47cb1539

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

A. 47 A-1 du Livre des procédures fiscales ; (9) L'organigramme du groupe dont fait partie [3] répondant à la notion de groupe, telle que définie par le code du travail et le code de commerce, à la

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