AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8dabd3db21cbdd86703
5 septembre 2002
5 septembre 2002
Attendu qu'il n'est pas justifié de la notification de cette décision à L'OFFICE CANTONAL DE LA JEUNESSE DE REUTLINGEN, et que dès lors, l'appel relevé par cet organisme le 19 avril 2001 apparaît comme
Source officiellePage 76 sur 222
5ème Chambre
64a660a5bbd03a05db965467
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Selon l'article L 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans un contrat de bail commercial prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux
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