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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
6719e5065857dd64cbdaa5d2
23 octobre 2024
23 octobre 2024
30 à 32 et 122 du Code de procédure civile, Vu l'article 2224 du Code civil, Vu l'article L. 110-4 du Code de commerce, Vu l'article L. 133-24 du Code monétaire et financier, - DECLARER RECEVABLE
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
635236a78c924eadffcc477a
20 octobre 2022
20 octobre 2022
le fondement de l'article 700 du code de procédure civile (arrêt n° RG 19/03713).
Source officielleChambre de la Proximité
6274bd6c2799a9057d5dd2d1
5 mai 2022
5 mai 2022
En application de l'article R. 731-1 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement des dettes est calculée par référence au barème prévu à l'article
Source officiellecr
6137251fcd5801467741b22c
16 octobre 1989
16 octobre 1989
1134 du Code civil " ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 146 de la loi du 13 juillet 1967, 207 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction du 30 décembre 1985
Source officielleRéférés expertises
678806d0c21c0e53e7906d64
7 janvier 2025
7 janvier 2025
145 du code de procédure civile.
Source officiellecr
6137262dcd580146774238a0
10 juillet 2002
10 juillet 2002
L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 586 et 587 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a été rendue au vu des pièces qui n'ont été ni cotées, ni paraphées avant leur transmission
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60329c9cc4a4b61105ad2bf6
20 décembre 2017
20 décembre 2017
1113, 1117, 1134 et 1235 du code civil, vu l'article L.420-2 du code de commerce, - déclarer recevable et bien fondé l'appel de Transavia France SAS, en conséquence, - infirmer le jugement
Source officielleExpropriations 1
66294825204c0caeeb98f246
24 avril 2024
24 avril 2024
date d’un droit au renouvellement de son bail tel que prévu par les articles L. 145-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleChambre commerciale
625fa5278361df277dc59833
19 avril 2022
19 avril 2022
Ainsi la Selarl [Z] [W] [Y] échoue à démontrer le bien fondé de sa demande de nullité de l'acte au visa de l'article L.632-2 du code de commerce. 2 - L'article L.632-1 du code de commerce dispose que
Source officielle1ère chambre
DTA_2100677_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme. 14.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6348ff8b63d497adffda4039
13 octobre 2022
13 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Dans sa rédaction en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2019 applicable au litige, l'article R.142-1 du code de la sécurité sociale
Source officielleChambre 1 Section 6
697415e9cdc6046d477f6d89
12 janvier 2026
12 janvier 2026
somme de 83684 € ; - fixer la récompense due par la communauté à Monsieur [D] à la somme de 270523,38 €, répartie comme suit : ¤ vente des deux fonds de commerce à [Localité 14] en 2005 :90000,- € , ¤
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100787
1 juillet 2009
1 juillet 2009
3 du code civil ; 2°l la société Elettromeccanica Piossasco faisait valoir qu'en application de l'article 1453 du code civil italien, sa responsabilité pour manquement à son obligation de délivrance
Source officielle12e chambre
5fdb992663fb1577b938676e
19 février 2019
19 février 2019
Par jugement du 13 septembre 2017, le tribunal de commerce de Chartres a: Vu les articles 1134 (ancien) et 1984 du code civil, -Débouté la société Villepeau de toutes ses demandes à l'encontre de la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101220
19 décembre 2018
19 décembre 2018
1520, 2°, du code de procédure civile ; 14°/ que page 51, paragraphe 167 de ses écritures d'appel, la société Avax rappelait qu'avant même son acquisition, en 2005, de plus de 60 % du capital de la société
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
5fca8050fb8b786fd3adc4c8
24 septembre 2020
24 septembre 2020
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 23
6a11a34ccdc6046d47ad5ed8
22 mai 2026
22 mai 2026
MOTIFS Nous constatons que sont réunies les conditions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile ; Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas
Source officielle2 e chambre civile
69738a71cdc6046d476df628
15 janvier 2026
15 janvier 2026
, 2243, 2246 et 2290 du code civil, des articles L.341-2, L.341-3, L.341-6 et L.332-1 (nouvelle version) du code de la consommation, des articles L.512-1 et L.512-2 du code de commerce, de l'article L.313
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300027
14 janvier 2015
14 janvier 2015
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 145-14 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24
Source officielle7ème Ch Prud'homale
65a0f721383a880008fd08bd
11 janvier 2024
11 janvier 2024
, toutes créances du salarié confondues, que dans la limite des plafonds applicables prévues aux articles L.3253-17 et suivants du code du travail - Dépens comme de droit En l'état de ses dernières
Source officiellePage 76 sur 306