Les sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux sont régies par les dispositions du livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions de la présente section.

Article R53-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 74

Code de procédure pénale

Lors de la demande d'inscription, le requérant joint au bordereau prévu à l'article R. 521-6 du code de commerce la copie de la décision définitive ayant ordonné la saisie.

Article D311-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 31

Code de l'organisation judiciaire

Le premier président de la cour d'appel de Paris connaît des recours contre les décisions relatives à la protection du secret des affaires dans les cas et conditions prévus par le code de commerce.

Article ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 33

Code de commerce

CERTIFICAT DE CONFORMITÉ PRÉVU À L'ARTICLE L. 752-23 DU CODE DE COMMERCE Vous pouvez consulter le formulaire à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039216507

Article L215-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 41

Code de l'organisation judiciaire

Les règles relatives à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement des chambres commerciales des tribunaux judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont fixées par le code de commerce.

Article D562-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 01 > 59

Code de l'éducation

Pour l'application de l'article D. 511-42 à Saint-Barthélemy :

Article D563-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 04 > 33

Code de l'éducation

Pour l'application de l'article D. 511-42 à Saint-Martin :

Article Annexe I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 04

Code forestier (nouveau)

TABLEAU ÉTABLI POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE D. 321-42

Article R717-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 48

Code de l'éducation

selon la procédure prévues aux articles R. 811-10 à R. 811-42, sous réserve des dérogations prévues par les dispositions réglementaires applicables aux établissements mentionnés aux articles D. 717-1 et D. 717-2, de l'extension de l'article L. 712-6-2

Article D251-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 12

Code de l'énergie

En dehors de la procédure de paiement de droit commun consistant à verser les aides directement à leur bénéficiaire, les professionnels ayant procédé aux transformations mentionnées aux articles D. 251-5 à D. 251-5-3 du même code, les organismes distribuant

Article 223 VV quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39

Code général des impôts

L'option mentionnée à l'article 223 VV est formulée dans la première déclaration du groupe qui inclut des entités constitutives de l'Etat ou du territoire pour lequel l'option est exercée.

Article L223-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 34

Code des juridictions financières

Sous réserve des dispositions de l'article L. 223-9, le magistrat suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les prestations familiales obligatoires.

Article A223-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 84

Code de la mutualité

-Pour l'application du cinquième alinéa de l'article L. 223-21, les informations suivantes sont communiquées au membre adhérent : -le rendement garanti moyen au titre des droits exprimés en euros ;

Article R910-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 62

Code de commerce

Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° " Tribunal judiciaire" par " tribunal de première instance " ; 2° " Cour d'appel " par " tribunal supérieur d'appel " ; 3° " Tribunal

Article L223-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 85

Code de la mutualité

ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation telle que visée à l'article L. 611-4 du code de commerce, qui en effectue la demande avec l'accord du membre adhérent ; 3° Invalidité du membre

Article R519-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 82

Code monétaire et financier

Peut également être pris en compte un diplôme de commerce sanctionnant un cycle d'études supérieures d'un niveau de formation I.

Article R561-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 33 > 28

Code monétaire et financier

R. 814-44 et R. 814-45 du code de commerce ; 13° Le président de la Haute autorité de l'audit et son rapporteur général, toute personne participant directement à l'activité de la Haute autorité qu'ils désignent spécialement à cette fin, ainsi que les

Article 65

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article R351-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 37

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Ainsi qu'il est dit à l'article R. 42 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, les militaires et assimilés qui obtiennent soit la médaille militaire, soit un grade dans l'ordre de la Légion d'honneur,

Article 14

—

Le directoire et son président exercent les attributions définies par les articles L. 225-64 et L. 225-66 du code de commerce et, s'agissant du directoire, notamment les attributions suivantes : Le directoire peut, dans les limites qu'il détermine, déléguer

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