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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
643e351e83146e04f531eb4f
13 avril 2023
13 avril 2023
C'est cependant par une erreur matérielle qu'ils ont visé les dispositions de l'article 1112-1 du code de procédure civile au lieu de l'article L237-12 du code de commerce.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6960eb81cdc6046d47bcdaf8
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L'article L.225-43 du code de commerce énonce que : 'A peine de nullité du contrat, il est interdit aux administrateurs autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65449ce5c71a6a83181c8ceb
2 novembre 2023
2 novembre 2023
prévu à l'article L. 411-9 du code du tourisme.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000032462651
19 avril 2016
19 avril 2016
rendus ; - la décision d'Aéroport de Paris méconnaît les dispositions de l'article L. 420-2 du code de commerce et celles de l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dès lors
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01191_20260205
5 février 2026
5 février 2026
158-7 du code général des impôts, qu’elle a imposée entre ses mains au titre de l’année 2016 dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement de l’article 111 c. du même code.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01198_20260205
5 février 2026
5 février 2026
de capitaux mobiliers sur le fondement de l’article 111 c. du même code.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01202_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Elle soutient que : – les moyens invoqués ne sont pas fondés ; – à titre subsidiaire, il y a lieu de substituer le 2° de l’article 109-1 du code général des impôts au c. de l’article 111 du même code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01203_20260205
5 février 2026
5 février 2026
D... dans la SCI, cette somme regardée comme distribuée par la SAS BHLP, majorée du coefficient de 1,25 prévu à l’article 158-7 du code général des impôts, qu’elle a imposée entre ses mains au titre de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01204_20260205
5 février 2026
5 février 2026
de capitaux mobiliers sur le fondement de l’article 111 c. du même code.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2106921_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielleCour d'Appel
6253c996bd3db21cbdd88b9d
5 octobre 2006
5 octobre 2006
700 du Nouveau Code de Procédure Civile, enfin de dire que la garantie des salaires est exclue s'agissant d'une convention nulle au sens des articles L 225-38 et L 225-44 du code de commerce et constitutive
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2224779_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Rohmer en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110091
12 février 2020
12 février 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellecr
écembre 2015, qui, dans l'information suivie, sur sa plaintec/M. G
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05388
30 novembre 2016
30 novembre 2016
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-22, 222-23, 222-24, 222-29-1 du code pénal, des articles préliminaire, 7, 8, 388, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03409
12 juillet 2016
12 juillet 2016
313-1 et 314-1 du code pénal, L. 241-3 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100224
18 mars 2020
18 mars 2020
. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6629f36adc6faf0009588937
24 avril 2024
24 avril 2024
Elle réclame le remboursement de l'acompte de 28 224 euros TTC qu'elle a versé par erreur, sur le fondement de l'article 1302 du code civil.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02311_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Agnel, président assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour d'Appel
6253c984bd3db21cbdd888de
21 septembre 2006
21 septembre 2006
X... en sa qualité d'ancien dirigeant de la société CINI, sera solidairement tenu des condamnations inscrites au passif de la société CINI en application de l'article L 223-22 du code de commerce, -
Source officielleCour d'Appel
6253c997bd3db21cbdd88bca
21 septembre 2006
21 septembre 2006
X... en sa qualité d'ancien dirigeant de la société CINI, sera solidairement tenu des condamnations inscrites au passif de la société CINI en application de l'article L 223-22 du code de commerce, -
Source officiellePage 76 sur 443