par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 18.

de son exécution, constitue une demande incidente de faux, article 285 du Code de Procédure Civile et 1319 du Code Civil jusqu'à l'inscription de faux prévue aux articles 363 et suivants du Code de Procédure

et suivants, 175, 237 et 238, 246, 276, 462, 463, 696 et suivants et 700 du code de procédure civile, des articles 1134 et 1315 du code civil dans leur rédaction applicable au litige, de l'article L441

    Selon l’article 196 du code civil, le délai de la prescription extinctive de droit commun est de trois ans.

Par conclusions d'intimées et d'appelantes N°3 notifiées le 6 septembre 2017 , au visa des articles 1142, 1147 et suivants et 1382 du Code civil, 56 et 568 du Code de procédure civile, les sociétés SAS

cour de renvoi, a été saisie dans le délai de quatre mois prévu par l'article 1034 du code de procédure civile.

SUR L'APPLICATION DE LA RÉMUNÉRATION MINIMALE GARANTIE PRÉVUE PAR L'ANI DES VRP : Aux termes de l'article 5 de l'ANI du 3 octobre 1975, "... lorsqu'un représentant de commerce est engagé à titre exclusif

succombantes à lui payer la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

[L] [A] a demandé à la cour de : Vu les dispositions des articles 780, 782 et 784 du code civil ; Déclarer Monsieur [E] [A] comme réputé renonçant à la succession de son père ; Déclarer son action

ancien du Code de procédure civile, que la sentence du 7 juillet 2008 a été rendue au visa des articles 1479, 515 et 1484 du Code de procédure civile applicables exclusivement à l'arbitrage interne, que

commerce, 10-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967, devenu article L. 465-1 du code monétaire et financier, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

700 du code de procédure civile - de constater que l'employeur n'a pas respecté les articles du code du travail et qu'il convient de le débouter de sa demande reconventionnelle et le condamner aux dépens

sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après «TFUE ») et des articles L.420-1 et L.420-2 alinéa 2 du code de commerce : ' aux sociétés Apple France SARL, Apple Sales International, Apple Distribution

L. 225-51-1 et L. 225-56 du code de commerce, est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société et aucune disposition ne prévoit l'accord préalable du conseil

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces de la procédure, En droit, l’article 22-1 de la loi du 8 février 1995, modifié par l’article 3 de la

[D] et de Mme [X] son épouse, article 271 du code de procédure civile.

    Les articles 1 et 3 du chapitre 20 du code pénal finlandais (tel que modifié en 1998) se lisent ainsi   : «   Article 1   : Viol 1.

le magistrat mentionné à l'article R. 222-13, le rapporteur public prononce ses conclusions lorsque le présent code l'impose.