329 du Code de procédure civile énonce que l’intervention est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.

Faits et procédure : 1.

en investissement mentionné au 5 de l'article L. 321-1 ; 2° Le conseil portant sur la réalisation d'opérations de banque mentionnées à l'article L. 311-1 ; 3° Le conseil portant sur la fourniture

Aux termes de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale : " L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le

324-1 AL. 2, AL. 3 du Code pénal et réprimée par les articles 324-1 AL. 3, 324-3, 324-7, 324-8 du Code pénal et en répression, l'a condamnée à : - la peine de 18 mois d'emprisonnement avec sursis et

L 321-2-1 du code du travail, . 5. 500 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, -condamner RSI France SAS aux entiers dépens.

L. 321-1.2 du Code de la sécurité sociale, accordé à M.

En application des articles 339 du code de procédure civile et L. 111-7 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution a estimé devoir s'abstenir, a demandé à être remplacé par un autre juge

L.122-14-3 alinéa 1 (devenu L.1233-2 et L.1235-9) et L.321-1 (devenu L.1233-3) du Code du travail. 3° En tout état de cause QU'il résulte des articles L.122-14-3 et L.321-1 du Code du travail que la

R. 123-1 du même code : "L'autorité compétente de l'Etat mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 123-1 est le ministre chargé de la sécurité sociale et pour les organismes de mutualité sociale agricole

Elie Y... n'avait pas été rémunéré, la cour d'appel a violé les articles L. 321-13 et L. 321-15 du code rural et 1353 du code civil, ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge est tenu de répondre aux conclusions

L. 3212-1 ou L. 3213-1.

et le décret du 16 Fructidor An III, ensemble l'article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale, l'article 17 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des

et le décret du 16 Fructidor An III, ensemble l'article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale, l'article 17 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des

et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article L.321-1 du Code de la sécurité sociale, l'article 17 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 321-1 et R. 321-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 7, 11 et 13

13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L.321-1 du Code de la sécurité sociale, 17 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie

L'article R. 322-10 du même code, dans la même version, précise que : 'Sont pris en charge les frais de transport de l'assuré ou de l'ayant droit se trouvant dans l'obligation de se déplacer : 1°