L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que c'est à la date où le licenciement est prononcé que les juges du fond doivent se placer pour apprécier l'existence d'un motif économique ; qu'en relevant, pour

Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 321-2 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale. » Selon l’article R.323-12 du même code, « La caisse est fondée à refuser le bénéfice

L. 324-9 et L. 324-10 du Code du travail, 121-6, 121-7 et 321-1 du Code pénal, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

l'omission des mentions prescrites par l'article 4, alinéa 2, de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, devenu l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration n'affecte pas

invoquaient l'absence de certification par un commissaire aux comptes, la cour d'appel aurait violé les articles 1134 du Code civil et R. 322-69 du Code des assurances ; 4 / qu'en n'ayant pas recherché

invoquaient l'absence de certification par un commissaire aux comptes, la cour d'appel aurait violé les articles 1134 du Code civil et R. 322-69 du Code des assurances ; 4 / qu'en n'ayant pas recherché

700 du nouveau code de procédure civile, pour des motifs qui sont pris d'un manque de base légale au regard des articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du code du travail, d'une violation de l'article 1134 du

L. 324-9 du Code du travail celui qui ne vérifie pas, alors qu'il y est tenu tant par ledit article que par l'article L. 324-14 du même Code, la régularité au regard de l'article L. 324-10, de la situation

[L] qui n'avait pas atteint ses vingt-et-un ans le jour où les poursuites étaient exercées, la chambre de l°instruction a méconnu les articles L. 322-5 et L. 322-6 du code de la justice pénale des mineurs

des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

L. 321-1 et L. 323-6 du code de la sécurité sociale et les articles 37 et 41 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 ; Attendu, selon

1351 du Code civil ; alors, de troisième part, que l'emploi d'un salarié absent de manière temporaire n'est pas un emploi disponible au sens de l'article L. 321-14 du Code du travail ; qu'en relevant

X... était suffisamment rapportée et que le licenciement était donc intervenu sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et 321-6, alinéa 3 du Code du travail

1351, devenu 1355 du code civil, ensemble l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles 1355 du code civil, L. 213-6, alinéas 1, 3 et 4, du

I..., la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-4, 322-6 du code pénal et 593 du code de procédure

L. 321-4-1 du code du travail ; 2 / que la lettre de licenciement économique émanant du liquidateur judiciaire est suffisamment motivée dès lors qu'elle vise le jugement de liquidation judiciaire de

L. 122-14-2, L. 321-5 et L. 321-6 du Code du travail ; 2 / que le principe d'égalité de traitement des salariés, à le supposer établi, implique l'absence de discrimination pour des salariés placés