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29 362 résultats pour « article L.332-30 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007993001

Admin. suprême

14 avril 1999

14 avril 1999

Article 2 : Le montant de l'indemnité que l'Etat est condamné à payer à la S.A.R.L. Littoria est porté à la somme de 725 332 F CFP.

Source officielle

Page 76 sur 1469

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_22VE00396_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CC

cr

613725a8cd5801467741f907

Cassation

15 octobre 1997

15 octobre 1997

pénale, leur lecture n'était pas nécessaire ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 331, alinéa 2, du Code pénal

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400667_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il soutient que : - suite à la cessation de son activité d’exploitant agricole, le fruit de la vente de son cheptel constitue un revenu exceptionnel au sens de l’article 163-0 A du code général des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0dbd3db21cbdd8efba

Appel

21 novembre 2011

21 novembre 2011

337 du code civil elle demande à la cour de fixer les modalités des relations entre l'enfant et monsieur Y...- Z....

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2208597_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Aux termes de l'article L. 332-8 du même code : " Par dérogation au principe énoncé à l'article L. 311-1 et sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités prévues à l'article L. 313-1

Source officielle
CA

4e chambre civile

686767087c03803a32c272b5

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[V] demande en substance à la cour, au visa des articles 1193 et suivants, 1701 et suivants, 2288 et suivants du code civil, L 331-1 ancien et suivants du Code de la consommation, de: ' Reformer et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201913

Cassation

19 novembre 2009

19 novembre 2009

Vu les articles 4, 5 et 408 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 28 décembre 2004 M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202443_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

64364d6729c3df04f589a5d7

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Par jugement du 22 mars 2022, le tribunal de commerce de Reims a ': Vu l'article L.331-2 du code de la consommation, Vu les pièces versées, - déclaré la Caisse d'Épargne et de Prévoyance Grand Est

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01377

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

n'était pas en vigueur, le seul cadre d'une audition étant l'audition simple prévue par l'article 334 du code des douanes ou l'audition en cas de retenue douanière avec la notification des droits comme

Source officielle
CE

AVIS 1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007896144

Admin. suprême

17 janvier 1997

17 janvier 1997

L. 332-9 du code de l'urbanisme, constituent des "documents d'urbanisme", au sens des dispositions de l'article L. 600-3 dudit code ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, notamment

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1a7358cdc6046d47748d4b

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

564, 565, 566 et 567 du code de procédure civile, de l'article 1103 du code civil, de l'article 1709 du code civil, et de l'article 1728 2° du code civil, de : « Confirmer l'ordonnance du 30 juin 2025

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d8fb

Cassation

24 novembre 1965

24 novembre 1965

312 ET 332 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QU'IL NE RESSORT NI DU PROCES-VERBAL DES DEBATS NI D'AUCUN AUTRE

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66878d0005d6f7f678d493a0

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Ils en déduisent que leur cautionnement est nul en application de l'article L. 332-1 du code de la consommation.

Source officielle
CC

soc

6079b1879ba5988459c526cd

Cassation

10 juillet 1997

10 juillet 1997

X..., engagé le 30 juin 1976 comme directeur technique par la société CGP, dont il est devenu président-directeur général le 20 juillet 1976, a été victime le 7 novembre 1978 d'un accident au cours d'un

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007835923

Admin. suprême

30 mars 1994

30 mars 1994

de la santé publique et notamment l'article L. 55-4 ; Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L. 332-12 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:476129.20240624

Admin. suprême

24 juin 2024

24 juin 2024

Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007904053

Admin. suprême

27 octobre 1995

27 octobre 1995

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la ville de Nimes : Considérant qu'aux termes de l'article R. 332-15 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2201529_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

taxe d'aménagement prévue par l'article L. 331-1 () ".

Source officielle