L. 341-1 du code de la sécurité sociale, le droit à une pension d'invalidité est subordonné au constat médical que l'assuré présente une invalidité réduisant ses capacités de travail d'au moins deux-tiers

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 341-1, L. 341-3 et R. 341-2 du code de la sécurité

SUR CE, LA COUR : Sur la disproportion alléguée du cautionnement Selon l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1 même code, un créancier professionnel ne peut se prévaloir

D’autre part, aux termes de l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme, reprenant en cela l’ancien article L. 130-1 de ce code : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les

Si les requérants font valoir que le terrain d'emprise du projet est situé au sein du site classé de la vallée de l'Erdre au titre des dispositions de l'article L. 341-1 du code de l'environnement, il

euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 341-1 du code de l'environnement ne sont pas applicables aux immeubles protégés au titre des abords. " Aux termes de l'article L. 621-32 du même code : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect

L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

civile ; Au fond : - de dire que le fichier développé par la société JPLGJ à ses propres frais est une base de données, dont elle est propriétaire conformément à l'article L 341-1 du code de la

Aux termes de l’article L. 341-1 du code forestier : « Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme [D] oppose le défaut d'information annuelle de l'article L. 333-2 du code de la consommation et le défaut d'information sur la défaillance du débiteur principal de l'article L. 341-1 de ce même code

D'autre part, aux termes de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale : " L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées

défrichement sur le fondement de l'article L. 341-1 du code forestier afin de réaliser un parc photovoltaïque composé de 207 773 panneaux répartis sur une surface de 53,6 hectares sur la commune de Sonzay

financiers ; elle est une société de financement soumise au code monétaire et financier ; le contrat de location qu'elle propose est un acte de démarchage financier au sens de l'article L.341-1 du code

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale : " L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées, sa capacité