Par courrier en date du 17 mars 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être

physiques et le bail conclu n'est pas un acte de commerce au sens des articles L.110-1 du code de commerce ; * Sur l'incompétence du TCP au titre de l'article R.662-3 du code de commerce : en matière

En sixième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () / 5° L'étranger

[K] [G] ont été les dirigeants de fait de la SA Quinta industries à compter du début de l'année 2011, En application des articles L. 653-1 et suivants du code de commerce, - prononcé à l'égard de

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 avril 2021 et 24 mars 2022 ainsi qu'un mémoire récapitulatif produit en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice

L'article L. 612-3 dudit code dispose que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui

L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux

L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux

En application de l'article L626-20 du code de commerce, les créances superpriviliégiées sont exigibles sans remise et sans délai et doivent être remboursées le jour de l'adoption du plan de redressement

L'article L. 612-3 dudit code dispose que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 4° L'étranger a

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'enjoindre à la chambre de commerce et d'industrie (CCI)

L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 3° L'étranger

Désigne la SCP Pestel-Debord, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

L 622-17 du code de commerce ; Que le mandataire judiciaire estime que la situation de trésorerie et le prévisionnel sont viables ; Que Monsieur le Procureur adjoint sollicite à l'audience la prorogation

L. 612-10 et L. 613-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période d'un mois et ce pour