Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 2 juin 2026 à 14 heures 40, et ce, conformément aux termes de l'article L. 631-15 du code de commerce.

LES MOYENS La SAS ATHLON CAR LEASE demande au tribunal de : Vu l'article R.624-13 du code de commerce, Vu l'ordonnance en date du 20 juin 2024, * d'infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance

et R. 626-40, notamment un compte rendu de fin de mission et la reddition des comptes, et d'autre part à l'article L. 643-13 du code de commerce ; que Me K...

MOTIFS Il résulte des articles L.621-40 et L.621-41 du code de commerce que le jugement d'ouverture suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son

L 624-18 du code de commerce, elle a le droit, en tant que titulaire d'une clause de réserve de propriété, de revendiquer la créance du prix de revente impayé par le revendeur des matériaux, dès lors

1134 du Code civil.

civil et L. 641-3, L. 622-28 et L. 631-20 du code de commerce, de : - rejeter toutes demandes, fins et conclusions contraires, - confirmer en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de commerce

L 622-6 du code de commerce, - rappelé que les créanciers doivent déclarer leurs créances au liquidateur selon les modalités prévues aux articles L 622-24 et suivants du code de commerce, - fixé à un

L. 621-39, alinéa 1er, et L. 622-4, alinéa 1er, du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, ensemble les articles 122 et 125 du code de procédure civile ; Attendu

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Vu les dispositions des articles L.611-8, L.611-9, L.611-11, R.611-40, R.611-40-1 du Code de Commerce, Vu le Protocole d'Accord de Conciliation signé entre les parties, Vu la requête en date du 27/02

Rappelle au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans un délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2 du code de commerce.

phrase de l'article L. 466-1 du même code dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010, - au c) et au d) du paragraphe II de l'article L. 621-15 du même code dans sa rédaction résultant

les articles 623, 624, 625, 636, 638 et 954 du Code de Procédure civile Vu notamment les articles 1985, 1992 1147 du Code civil In limine litis A titre principal - Le déclarer recevable

du Code de Commerce avec application de la procédure simplifiée aux articles L.644-1 et suivants du même Code.

L. 621-2 du code de commerce ; 2°/ que la confusion des patrimoines, justifiant l'extension d'une procédure collective, implique un désordre généralisé des comptes ou des relations financières anormales

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil.