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2 293 résultats pour « article L.621-90 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd95bd3db21cbdd93bf7

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

700 du code de procédure civile -la condamner en tous les dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 76 sur 115

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TJ

Ventes

65aebea254a01215df773bda

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

700 du code de procédure civiledébouté la SCI CASCADES de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

5e chambre civile

6363684537e31b7f744449a4

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Sur l'irrecevabilité de son action pour absence de commandement préalable la SCI soutient principalement que l'article L 145-41 du code de commerce n'est applicable que dans le cas où il est demandé de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02326

Cassation

16 novembre 2011

16 novembre 2011

X...était également rémunéré par la société BETSI, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que

Source officielle
TJ

JCP

6706d0c7f1d01e3c86f22dad

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Les ressources nécessaires aux dépenses du ménage s'établiront comme suit : Forfait de base 625 euros Forfait habitation 120 euros Forfait chauffage 121 euros Forfait enfants en droit de visite 90 euros

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100893

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8bbd3db21cbdd939fc

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

L. 376-1 du code de la sécurité sociale, - la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101099

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

1386-4 et 1353 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1386-9, devenu 1245-8 du code civil, transposant l'article 4 de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02230_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 712-1 du code de commerce, relatif aux chambres de commerce et d’industrie : « Dans chaque établissement public du réseau, l’assemblée générale des membres (…) délibère sur toutes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

603335642c15cca63b7aca16

Appel

6 septembre 2017

6 septembre 2017

625 dudit code qui prévoient que la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca17bd3db21cbdd8a08e

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

Jean-Gabriel FILHOUSE, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2501350_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69cd732acdc6046d47c809a8

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Selon l'article L.622-17 du code de commerce, seules les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture de la procédure collective, pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdbbd3db21cbdd8e787

Appel

12 octobre 2011

12 octobre 2011

L 3253-8 du Code du Travail et des plafonds de garantie prévus par l'article D 3253-5 du même Code.

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

69fc29cdcdc6046d47e2f302

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Il a ordonné l'exécution provisoire sur l'ensemble des dispositions du jugement en application de l'article 515 du code de procédure civile, dit qu'en application de l'article 1231-7 du code civil les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4ebd3db21cbdd92e5d

Appel

2 février 2016

2 février 2016

13 bis de la convention collective ; -2 500 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

696a102fcdc6046d47815c14

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[Y] au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER M. [Y] aux entiers dépens.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02918_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

B ou de tout succombant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6a0ccee1cdc6046d473c5929

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur la demande en paiement de la banque à l’égard de la caution L'article L .622-28 du Code de commerce dispose que le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301004

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

L. 13-15 II du code de l'expropriation et évaluée comme tel.

Source officielle