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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c28914cdc6046d47c47133
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Par requête en date du 08/12/2025, le mandataire judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24 du code de commerce, la conversion du redressement judiciaire en liquidation
Source officielleTrib. de Commerce
69a7a667cdc6046d476f0707
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L.526-22 du Code de Commerce, * Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bb6d53cdc6046d4728c178
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce
Source officielleProcédures collectives - (Chambre du Conseil)
69b81758cdc6046d47dd06e0
29 janvier 2026
29 janvier 2026
FIXE la fin de la période d'observation à six mois, convoque cependant, dès à présent, conformément à l'article L.631-15 du code de commerce, la SOCIETE NOUVELLE COFIMA (SARL), prise en la personne de
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
6a0af77dcdc6046d4711534c
12 mai 2026
12 mai 2026
/2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-7 du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00772
9 juillet 2013
9 juillet 2013
R. 631-2 et R. 640-1 du code de commerce ; 2°/ ALORS subsidiairement QU'à supposer même que les dispositions des articles R. 631-2 et R. 640-1 du code de commerce étaient applicables en la cause, la
Source officielleTrib. de Commerce
69f524bbcdc6046d4744275f
22 avril 2026
22 avril 2026
Vu les articles L.640-2 et L.621-2 du code de commerce, Attendu que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ; Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Attendu qu'il résulte des pièces
Source officiellesoc
6079b2029ba5988459c5516e
10 mai 1972
10 mai 1972
1ER ET 632 DU CODE DE COMMERCE, LE NOMBRE DE SALARIES NE POUVANT SUFFIRE A EXCLURE L'APPARTENANCE COMMERCIALE DE L'ENTREPRISE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS JUSTIFIE POURQUOI, AINSI
Source officielleDECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
69c00d20cdc6046d478d1dc6
27 janvier 2026
27 janvier 2026
, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.
Source officielleDeuxième Chambre - Procédures collectives
69bc09a0cdc6046d47366a7b
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Par jugement en date du 11/09/2025 le tribunal a, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, ordonné la poursuite de la période d'observation.
Source officielleMERCREDI
69fc5b00cdc6046d47e7d4aa
22 avril 2026
22 avril 2026
L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 11 décembre 2025, date du procès-verbal de carence, La société [D] [T] SASU est radiée de l'URSSAF, Il y a lieu en application des articles L 640-1 et L
Source officielleTrib. de Commerce
69b090a2cdc6046d4732da38
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L.631-1 du code de commerce, Attendu que la date de cessation des paiements qui sera fixée au 31/05/2025, Que l'entreprise dépassant les deux seuils prévus à l'article R.621-11 et R.631-16 du code de
Source officielleDEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69afbd6ecdc6046d471dd1b2
4 avril 2025
4 avril 2025
La débitrice appelée, Le Ministère Public avisé, Ouvre une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'encontre de :
Source officielleDEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
69afefd3cdc6046d4722da3a
17 octobre 2025
17 octobre 2025
des paiements au 28/05/2025 après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du Code de Commerce, Nomme comme Juge-Commissaire Emmanuel COURAUD
Source officielleprocédure collective
69b21995cdc6046d475a43a3
11 avril 2025
11 avril 2025
Par jugement du 24 septembre 2024, ce même Tribunal, a, en application de l'article L.621-3 du code de commerce, renouvelé la période d'observation de six mois.
Source officielleaudience ordinaire
69e2ed1fcdc6046d47a40de3
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.
Source officielleaudience ordinaire
69e2ecb5cdc6046d47a4077c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L 631-7, L 621-3 et L 631-15 du Code de Commerce.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69d75403cdc6046d479dc27d
7 avril 2026
7 avril 2026
PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c12e21cdc6046d47a4c9b5
5 juin 2025
5 juin 2025
L.681-2 III du code de commerce.
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
69e5b060cdc6046d47dcb384
2 avril 2025
2 avril 2025
PAR CES MOTIFS Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu le représentant légal en ses
Source officiellePage 76 sur 695