AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 2
69737feacdc6046d476c7da2
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L'article L181-1 du code de l'environnement dispose que ces installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sont soumises à autorisation environnementale.
Source officielle1ère Chambre
67061e5dfde28ee42071139e
8 octobre 2024
8 octobre 2024
[T] [Y] fait valoir principalement, sur le fondement des articles 1124 et suivants du code civil, des articles 1137, 1604, 1641, 1645, 1646, du code civil, que : - S'agissant de la garantie des vices
Source officielleCabinet B
62f73e9743b00e05d4fac753
11 août 2022
11 août 2022
[T] était recevable sur le fondement de l'article L141-1 du Code de l'organisation judiciaire au titre de la faute lourde commise dans le cadre du fonctionnement défectueux du service public, et plus précisément
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6788a0a4a1dbfbd5d79cd64a
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L122-6 du code du travail n'était pas applicable aux propositions de postes faites à M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6788a0a5a1dbfbd5d79cd65a
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L122-6 du code du travail n'était pas applicable aux propositions de postes faites à M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6788a0a5a1dbfbd5d79cd666
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L122-6 du code du travail n'était pas applicable aux propositions de postes faites à M.
Source officielleChambre civile 1-6
68fb977f11af6ba0065f392a
23 octobre 2025
23 octobre 2025
des articles 1134 et 1147 du code civil.
Source officielle6ème chambre 1ère section
670eb2911c3411ff34535b40
15 octobre 2024
15 octobre 2024
379 du Code de procédure civile, Vu subsidiairement : • les articles 138, 142, 699, 700 du Code de procédure civile • l’article L124-3 du Code des assurances, BASIC FIT France demande à Madame
Source officielleChambre 1-4
5fda803888ad6e0baf4e629d
27 juin 2019
27 juin 2019
Par ses dernières écritures notifiées le 10 mars 2017, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, la SA AXA France iard demande à la cour, au visa des articles 1792-4-1 et 1792-3 du code civil
Source officielleChambre Sociale
68e89301f271a402af33b828
9 octobre 2025
9 octobre 2025
de la société RAS 290 au titre de l'article 700 du code de procédure civile - dit qu'en application de l'article D1251-3 et L1251-41 du code du travail, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une
Source officielleCTX Protection sociale
6866dcccd33109fd079b3f5c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes du troisième alinéa de l'article L351-1 du code de l'éducation et de l'article L351-3 du même code, l'aide humaine apportée par un accompagnant est accordée par la [5] lorsqu'elle permet la
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
Olivier X... SELARL X... ET ASSOCIESc/SARL CG2A
5fdbc8e287eefba7edd80743
29 janvier 2019
29 janvier 2019
applicable) ; Vu les articles L122-1, L122-2 et L113-3 et 5, L520-1 et L511-1, R133-1 du Code des assurances, Vu l'article L133-2 du Code de la consommation; Principalement :
Source officielle3ème chambre 1ère section
67eed2afb848dd6814c5e555
3 avril 2025
3 avril 2025
En l'espèce, l'action de la société Vertbaudet est fondée pour l'essentiel sur les dispositions des articles L111-1 et L122-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, en contrefaçon d'un modèle
Source officielle6ème chambre 1ère section
6631370819f939ca6242dde9
30 avril 2024
30 avril 2024
[M] sollicite de voir : « - Vu l’article 1217 du Code civil, - Vu l’article 1224 du Code civil - Vu l’article 1231-1 du Code civil, - Vu l’article 1794 du Code civil, - Vu l’article L.124-3 du Code
Source officielleChambre 1-9
627df7010d41e0057d43e14d
12 mai 2022
12 mai 2022
Elle estime que ce préjudice financier constitue une difficulté au sens de l'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6788a0a3a1dbfbd5d79cd640
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L122-6 du code du travail n'était pas applicable aux propositions de postes faites à M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6788a0a3a1dbfbd5d79cd644
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L122-6 du code du travail n'était pas applicable aux propositions de postes faites à M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6788a0a3a1dbfbd5d79cd646
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L122-6 du code du travail n'était pas applicable aux propositions de postes faites à M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6788a0a4a1dbfbd5d79cd648
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L122-6 du code du travail n'était pas applicable aux propositions de postes faites à M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6788a0a5a1dbfbd5d79cd658
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L122-6 du code du travail n'était pas applicable aux propositions de postes faites à M.
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