Sur les conséquences du licenciement En application de l'article L1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, si un licenciement intervient

[U], en application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail, dans la limite d'un mois

500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[W] est tout à fait conforme aux dispositions légales de l'article R.3243-1 5° a) du code du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la période d'essai : L'article L1242-10 du code du travail dispose que : 'Le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d'essai.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M

L'article L.1242-2 du code du travail dispose notamment que : "Sous réserve des dispositions de l'article L1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rupture de la période d'essai : Attendu qu'aux termes de l'article L1221-20 du code du travail, la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié

Les dispositions combinées des articles L 1231-1 du code du travail et 1224 du code civil permettent au salarié de demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur

L1235-3 du code du travail ; Considérant en application des articles L3121-38 , L3121-40 et L32121-41 du code du travail que bien que la convention collective SYNTEC stipule que les appointements des

L'article L3122-29 du code du travail stipule que " tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit " tandis que l'article L3122-31 décrit le " travailleur de nuit " comme

L1235-3 du code du travail, dans sa version alors en vigueur.

MOTIVATION En application de l'article L1237-1 du code du travail, la démission du salarié ne se présume pas et suppose une volonté claire, sérieuse et non équivoque de démissionner.

Or, l'article L1242-12 du code du travail dispose qu'à défaut d'écrit le contrat à durée déterminée est réputé conclu à durée indéterminée.

MOTIFS Sur la rupture du contrat de travail L'article L1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère

; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L1332-2 alinéa 4 du code du travail ; 2) ALORS QUE lorsqu'un employeur invoque dans la lettre de licenciement des motifs personnels

[D] à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au minimum prévu par le barème fixé à l'article L1235-3 du code du travail, soit à l'équivalent de 3 mois de salaires, faute

Par application des dispositions combinées des articles L1234-9 et R1234-2 du code du travail, M.