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5 147 résultats pour « article L214-3 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Contentieux <= 10.000€

69656d47cdc6046d47124cad

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Par acte en date du 22/05/2025 Madame [T] [Z] a fait citer la SAS RDT AUTOS devant la juridiction de céans, aux fins d’obtenir, aux visas des articles 1603 et suivants du Code civil et L216-1 du Code de

Source officielle

Page 76 sur 258

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TJ

JEX DROIT COMMUN

668440a98bcff606d9c416d5

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6615879ddb5098996d5ad88b

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation pour un exposé plus détaillé des prétentions de la demanderesse et des moyens qu'elle soulève.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

68e7a4d9033cf481c39a28bb

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

du Code de procédure civile.Comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le juge de la mise en état renvoie, pour l’exposé des moyens développés par les parties,

Source officielle
CA

Rétention Administrative

695f8bf5cdc6046d479d0505

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

Source officielle
TJ

JEX

669ff95ed9953d09165c4499

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 23 juillet 2024

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6163f127fb73a9295bca64f6

Appel

25 février 2010

25 février 2010

450 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171123

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

La commission rappelle d'autre part qu'aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs, (…), quels que soient

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CA

Chambre 4 SB

62db8f4e1d0e74effb5c07a5

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Il résulte de la combinaison de l'article L244-3 du code de la sécurité sociale ainsi que de l'article 24 IV, 1° et 3° de la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01752

Cassation

6 octobre 2010

6 octobre 2010

dispensée dans le domaine du sport, ne saurait être jugée comme portant une atteinte excessive à la liberté du travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 211-5 du code

Source officielle
TJ

PROCEDURES SIMPLIFIEES

680022cc02ef4af389614b82

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

MOTIVATION Aux termes de l'article 14 de la loi no 2016-1547 du 18 nov. 2016, qui a créé l'article L.211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal de grande instance connaît des actions en

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TA

6ème Chambre

DTA_2500166_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

686611d3957d68b57534e2a8

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[D] [H] à payer à la société Crédit Coopératif la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamne Mme [C] [G] et M.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

Syndicat SYNDICAT SUD PTTc/S.A

62c7c98acb8dca058e3e78ef

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L'article L2141-8 du code du travail ajoute que les dispositions des articles L 2141-5 à L 2141-7 sont d'ordre public et que 'toute mesure prise par l'employeur contrairement à ces dispositions est considérée

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CA

5e chambre Pole social

65aa28aaa34ad10008581b36

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de 1ère instance * 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens en voie d'appel.

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CA

Cour d'Appel

6253cd91bd3db21cbdd93b0d

Appel

10 mars 2017

10 mars 2017

-Y...ont fait assigner I'NA devant le tribunal de grande instance de Créteil sur le fondement des articles L211-4 et L212-3 du code de la propriété intellectuelle.

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CA

Rétention Administrative

69d9e413cdc6046d47d9cf73

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

L211-2 et L211-5 du code des relations entre le public et l'administration les décisions administratives individuelles défavorables doivent être motivées par écrit et comporter l'énoncé des considérations

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CA

1ere Chambre sect.Civile

62c52995a2c4236379079b38

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L244-8 du code de la sécurité sociale (remboursement sous conditions des prestations de maladie longue durée ou d'accident du travail servies aux salariés ou assimilés de l'entreprise) Compte tenu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200573

Cassation

10 juin 2021

10 juin 2021

L. 244-3 du code de la sécurité sociale et 2228 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable, l'article 640

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

662b440cfe25450008314d9a

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[E] [P] et Mme [U] [P] font valoir :  que l'offre provisionnelle émise par l'assureur n'est pas conforme aux exigences de l'article L211-9 du code des assurances, ce que la Cour de cassation a eu l'occasion

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