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4 317 résultats pour « article L241-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème Chambre

5fca665a48c4fb4f635a749f

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

ainsi que des articles L241-1 et suivants, L242-1 et suivants et L124-3 du code des assurances, M. et Mme [D] demandent à la cour de : - débouter la société Agence Arguenon, la SCP [U]-[P], la société

Source officielle

Page 76 sur 216

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TJ

CG

69d8245dcdc6046d47b277f4

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de l'article 3 "Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300365

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

1 147 du code civil et de l'article L231-10 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

65b9484c5a029d9e20d9bd9f

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00826

Cassation

29 septembre 2009

29 septembre 2009

L221-1 du Code de commerce.

Source officielle
CA

1ère Chambre

68709fd5f0cfe7ae188feac4

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes de l'article Article 1601-3 de ce code, La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2208717_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L. 424-5 du code de l'urbanisme et des articles L. 121-1 et L211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - leurs observations n'ont pas été prises en compte ; - le projet ne

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fad4cccdc6046d47c01458

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Sur la prescription : En vertu de l'article L244-3 du code de la sécurité sociale, les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l'année civile au titre

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

677ecfe9b01eea4cf01a4319

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

700 du Code de procédure civile, Vu l’article L242-1 du Code des assurances Il est demandé au Juge de la mise en état de : REJETER la fin de non-recevoir soulevée par la SMABTP En conséquence

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

69677d68cdc6046d474133f1

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

l'absence d'offre présentée par l'assureur au concluant dans le délai de 8 mois de l'accident prévu par l'article L211-9 du code des assurances, - dire que l'assureur devra le paiement d'intérêts au

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6a0fef22cdc6046d4788d9e3

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[L] demande que la créance admise à la liquidation le 5 août 2011 par le juge commissaire soit réduite et que soient ôtés les frais, majorations et pénalités en application de l'article L243-5 du code

Source officielle
TJ

Référés expertises

6698082bb60c111a421b7547

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

L242-1 du code des assurances.

Source officielle
TJ

J.E.X

69abe074cdc6046d47d02502

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Janvier 2026 ENTRE: DEMANDEUR Société SIP [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Comparant en la personne de Mme [C] ET: DEFENDEUR Association LVA DE LA BREGERE [Adresse 2] [Localité 3]

Source officielle
CA

Chambre 3 A

62cd0ecde91c8e9fcf071254

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Le premier juge a très exactement rappelé les dispositions des articles L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, L211-2 et R121-1 du même code et la cour reprend à son compte les énonciations

Source officielle
TJ

JEX

669ff95fd9953d09165c44bd

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

L214-168 à L214-175 du code monétaire et financier.

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CA

14e Chambre

603232dc8dd9f1697973f797

Appel

21 mars 2018

21 mars 2018

La Cour constate que la caisse a parfaitement respecté les articles L211-2 et L121-1 du code des relations entre le public et l'administration et que sa décision était suffisamment motivée puisque, dès

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a192b1dcdc6046d47547a18

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[W] [I] ne justifie pas du nombre de salariés qu'il emploie et donc, ne démontre pas remplir la condition imposée par l'article L221-3 du code de la consommation et ajoute, sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210896

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Q... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par le président en son audience

Source officielle
CA

4e chambre

60374bb119ca1a29d3ff7d80

Appel

13 avril 2015

13 avril 2015

Garantie du notaire Selon les articles L 241-1, L242-1 et L243-2 du code des assurances toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption

Source officielle
CA

Protection sociale

5fca5fa80a694546ea5cd836

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

Sur le principe et le montant de la créance: - pour l'année 2011 Monsieur [M], au visa de l'article L244-3 du code de la sécurité sociale, soutient que le RSI ne peut solliciter un rappel de cotisations

Source officielle