CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 833 résultats pour « article L452-2 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

695edc27cdc6046d478d931f

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 05 janvier 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code

Source officielle

Page 76 sur 192

← PrécédentSuivant →
TJ

JCP

6876c3dfe74401da7f360d02

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 07 Juillet 2025 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. *

Source officielle
TJ

3ème chambre

69e2ac89cdc6046d479fb20a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : « Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu

Source officielle
TJ

PPP Référés

669640ecf5112d8edd057192

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Sur la demande de délais d’expulsion : Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge qui ordonne

Source officielle
TJ

Référés JCP

670574811296b51ba2b157d3

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

En application des articles L412-3 alinéa 2 et L412-4 du même code, le juge qui ordonne l’expulsion d’un local d’habitation peut accorder un délai d’un mois à un an maximum pour quitter les lieux, en tenant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210916

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

L. 4154-3 du code du travail dispose « la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d'un contrat de travail

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

671002dcfac14a1f31d9b03b

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L’article L412-3, alinéa premier du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel,

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a34dc4cdc6046d47132244

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Par ailleurs dans ses demandes reconventionnelles, [F] demande au tribunal de condamner MBP au titre de l'article L 442-6,1,5° du Code de commerce, devenu en fait l'article L442-1-II qui condamne la rupture

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

69600057cdc6046d47aa7d0f

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

S'agissant des protocoles de prévention de l'expulsion, l'article L442-6-5 du code de la construction et de l'habitation dispose que la durée du protocole est de deux ans au plus.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65321ae99e4ea48318f5ad83

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Selon l 'article L4154-2 du code du travail, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée , les salariés temporaires (...) affectés à des postes de travail présentant des risques

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

662bf154e266e89ef118a038

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

PARIS HABITAT OPH, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Pierre GENON CATALOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0096 DÉFENDERESSE Madame [K] [D], demeurant [Adresse 2]

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6909030174f11989f34d11e9

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

Source officielle
CA

Chambre Civile

6618cf047935f50008be41c7

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Sur ce, la présidente de chambre en charge de la mise en état Aux termes de l'article 911 du Code de procédure civile : 'Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions

Source officielle
CA

3ème chambre

6968c087cdc6046d47608dbe

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

ce sur le fondement des dispositions des articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, - condamner la SA HLM Les Chalets aux entiers dépens d'instance, - condamner la SA [Adresse

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

69e7ea9ecdc6046d4710e001

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi référé

686816e04965b5d9df312a4f

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

4e Chambre A

616274027705f25f43643fda

Appel

31 octobre 2013

31 octobre 2013

1134 et 1147 du Code civil, vu les dispositions des articles L315-2-1 et L442-9 du code de l'urbanisme ; vu les dispositions de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme ; - dire et juger infondés

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

669aaeaf30bd4f0c3f6b2fba

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

L'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afcd3bcaf505db696519

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L452-3 : ' pretium doloris, ' préjudice esthétique, ' préjudice d'agrément, ' perte ou diminution de ses possibilités de promotion professionnelle du fait de l'accident du travail, 2/ déficit fonctionnel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2300700_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle