L653-1 et suivants du Code de commerce, des articles 31 et 32 du Code de procédure civile, des articles 1116 (ancien), 1304 (ancien), 2221 et 2224 du Code civil, des articles 1358, 1383 et 1383-2 du Code

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D... n'avait pas été appelé ni entendu en Chambre du Conseil comme le prévoit l'article L621-4 du code de commerce.

L 642-8 du code de commerce.

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700 du code de procédure civile.

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