AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8b
69f44b0bcdc6046d472f281a
30 avril 2026
30 avril 2026
24 de la loi du 12 avril 2000, de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, et des articles 4. 1 et 6.1.1 de la charte du contrôle de l'activité des professionnels de santé par l'assurance-maladie,
Source officiellePage 76 sur 79
2e chambre 2e section
5fd91d61fba310b9e708690f
4 juin 2020
4 juin 2020
[W] à payer à Mme [R], la somme de 6.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner M.
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