Codes de loi français

Article 1599 quater C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 46

. – Sont exclues du champ de la taxe : 1° Les surfaces de stationnement exonérées en application des 1° à 2° bis et 5° du V de l'article 231 ter ; 2° Les surfaces de stationnement mentionnées au III du présent article d'une superficie inférieure à cinq

Article 30-0 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 75

Pour l'application du présent article, l'infrastructure de recharge, la borne de recharge et le point de recharge s'entendent au sens, respectivement, des 2°, 4° et 5° de l'article 2 du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures

Article 32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 75

—

Article 50 sexies L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 75

L'audit mené par l'administration des douanes s'effectue sur la base des grilles d'audit définies au 3. du présent article, dans les locaux du demandeur.

Article 151

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 75

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Article 164 FF

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 75

Il est satisfait aux obligations résultant des articles 164 FB à 164 FD par la communication des informations par réseau.

Article R5122-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 75 > 75

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Article R5122-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 75 > 75

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Article R5122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 75 > 75

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Article 25

Les articles 39 à 42 de l'arrêté du 27 décembre 1992 susvisé, les articles 38 à 42 de l'arrêté du 28 décembre 1992 susvisé, les articles 10 à 14 de l'arrêté du 29 décembre 1992 susvisé et les articles 22 à 25 de l'arrêté du 25 juillet 1994 susvisé sont

Article 27

Les modalités d’application du dispositif sont définies aux articles 27.1 à 27.6 et entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2017.

Article 1

peuvent être utilisées pour acquérir et faire installer : - une chaudière à gaz pour laquelle l'efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage, calculée selon le règlement (UE) n° 813/2013 du 2 août 2013 susvisé, est supérieure ou égale à 90%, ou 75%

Article Annexe II

(partim) 500 Portulaca oleracea L. 5 Raphanus sativus L 50 Rheum rhabarbarum L. 135 Rumex acetosa L 10 Satureia hortensis L. 5 Scorzonera hispania L. 30 Solanum lycopersicum L. 20 Solanum melongena L 20 Spinacia oleracea L. 75 Taraxacum

Article 9

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les techniciens de physiothérapie appartenant au corps régi par les dispositions du décret n° 75-557 du 2 juillet 1975 relatif au statut particulier des techniciens de physiothérapie relevant du ministre

Article Annexe I

. (**) = Le secteur des accords de la Baie de Granville est défini dans le décret n° 2004-75 du 15 janvier 2004 portant publication de l'accord relatif à la pêche dans la baie de Granville entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne

Article Annexe 2

comité technique suivant : -comité technique spécial de l'Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse ; 6° Outre les comités techniques visés au 1°, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental de Paris (75

Article 18

Le pourcentage de l'avantage vieillesse ou du revenu de remplacement mentionné à l'alinéa précédent est égal à : - 25% pour les allocataires de 50 à 55 ans ; - 50% pour les allocataires de 55 à 60 ans ; - 75% pour les allocataires de 60 ans et plus.

Article 2-5

d'utilisation de chacun de ces établissements ou installations : 1° Pour les épreuves et entraînements organisés par l'association “PARIS 2024-Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques” en tout ou partie sur le territoire de la Ville de Paris (75

Article 18

Le pourcentage de l'avantage vieillesse ou du revenu de remplacement mentionné à l'alinéa précédent est égal à : - 25% pour les allocataires de 50 à 55 ans ; - 50% pour les allocataires de 55 à 60 ans ; - 75% pour les allocataires de 60 ans et plus.