, - dire et juger que la concluante n'aura pas à établir les avis simplifiés prévus à l'article R322-32 du même code, mais sera autorisée à procéder à une publicité par un autre mode de communication

enregistrée le 29 mars 2023 de sorte que les prescriptions de l'article 919 alinéa 2 du code de procédure civile ont été respectées.

prévus par ces articles.

[C] ; - l'infirmer pour surplus ; Statuant à nouveau, Vu les dispositions des articles L.311-2, L.311-4, L.311-6 et R.322-15 à R.322-19 du code des procédures civiles d'exécution, - constater

- de déclarer en frais privilégiés de vente, les dépens de la présente instance, - de dire et juger que la vente sera ordonnée conformément à l'article R.322-15 du Code des Procédures Civiles d'exécution

, et poursuivie selon les articles R322-26 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

Ces ressources sont appréciées selon les modalités et dans les conditions fixées par les articles R. 815-18 à R. 815-20, R. 815-22 à R. 815-25, R. 815-27 et au deuxième alinéa de l'article R. 815-29.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

et suivants du code civil Vu les articles 1240 et suivants du code civil Vu I 'article 1231-5 du code civil Vu I 'article L1343-5 du code de la consommation (sic) Vu les articles L311-8, L311-12 et

Sur la saisissabilité du bien des débiteurs, L'article L.526-1 du code de commerce dispose que ' par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée

R312-35 du code de la consommation, et mal fondée en sa demande en paiement de prestations supplémentaires qu'il n'a pas réclamées.

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

obligatoires (Articles L312-12 et R312-2 du Code de la consommation) - l'absence de vérification de la solvabilité du co-contractant : fiche de dialogue et justificatifs de revenus et de charges (Article

L312-12 et R312-2 du Code de la consummation)l'absence de vérification de la solvabilité du co-contractant : fiche de dialogue et justificatifs de revenus et de charges (Article L312-16 du Code de la

par l'article L.312-36.

Sur la recevabilité de l'action Aux termes de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être engagées dans les deux ans

dispositions de l'article 71 de la loi de finances du 30 avril 1921.

[A] et Mme [B] soulèvent tout d’abord une fin de non-recevoir sur le fondement des articles 9, 15, 31 et 122 du code de procédure civile au motif que "la banque ne justifie pas soutenir un intérêt légitime