Article 208 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 85
et financier, d'une opération de restructuration visée à l'article 210-0 A, d'une opération de conversion ou de remboursement d'obligations en actions, le capital ou les droits de vote d'une société visée au premier alinéa viennent à être détenus à 60
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