D'une part, aux termes de l'article L. 1222-6 du code du travail, lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article

leurs demandes, alors : « 1°/ que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, sont applicables en cas de transfert

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après

1240 du code civil, et 7 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil, l'article 7,

Toutefois, il résulte de l'article L.1242-1 du code du travail, que même lorsqu'il est conclu dans le cadre de l'un des secteurs d'activité visés par les articles L. 1242-2.3° et D. 1242-1, le contrat

, dès lors, sans fondement ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870 de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790 et R. 30-11° du Code pénal

MOTIFS Attendu que selon l'article L. 5134-19-1 du code du travail, issu de la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 entrée en vigueur le 1er janvier 2010, dans sa rédaction applicable aux faits, le

L. 313-12 du Code de la consommation et 1244-1 et suivants du Code civil. » Réponse de la Cour 8.

L. 621-64 du code de commerce, ensemble l'article L. 122-12 du code du travail ; 2 / qu'il résulte des dispositions de l'article L. 621-64 du code de commerce que lorsque le plan de cession prévoit

L. 426-1 à L. 426-6 et R. 426-12 et suivants du code de l'environnement, est distincte de la procédure d'indemnisation judiciaire des dégâts causés aux récoltes prévue aux articles L. 426-7 et L. 426-

X..., chauffeur affecté à cette ligne, n'ayant pas été repris par l'entreprise Rey la cour d'appel de Pau a, par arrêt du 12 juin 1986, dit que l'article L. 122-12 du Code du travail n'était pas applicable

COMPANY ; Vu l'article L.121-12 du code des assurances ; Vu les articles 31, 331 et suivants du code de procédure civile ; Vu les articles 1240, 1242 et suivants et 1346 et suivants du code civil ;

Selon l'article 1384, devenu 1242, alinéa 1, du code civil, on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes

1240, 1250 et 1252 du Code civil et 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; 2 / que les dispositions de la loi n 75-1334 relative à la sous-traitance étant applicables aux opérations de transport

Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Vu les articles L 1242-1 et L 1242-2 du code du travail ; Monsieur [D] occupe les mêmes fonctions depuis 1991

A qui ne justifie pas de son titre de propriété concernant les parcelles cadastrées section B n°s 1247 et 1249, en méconnaissance de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ; - elle également irrecevable

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1242-1, L. 1242-2, alinéa 1, L. 1242-12 alinéa 2 et L. 1245-1 du code du travail ; Attendu

Cependant, les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail étant d'ordre public et le comportement de l'association Y...

vu les articles 1217 et suivants, et 1224 du Code civil CONDAMNER la société LI BEYROUTH à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE : Au titre du contrat de prêt professionnel

En application de l'article L.1245-1, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance notamment des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8,