Aux termes de l'article L. 2132-3 du même code : " Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce soit sous peine de leur démolition, de confiscation

de police défini au chapitre III et par les règlements locaux le complétant. / Sauf disposition législative contraire, ces contraventions sont punies de l'amende prévue par le premier alinéa de l'article

violation invoquée des dispositions relatives à l'interdiction de toute discrimination syndicale était de nature à porter un préjudice à l'intérêt collectif de la profession, la cour d'appel a violé l'article

matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts " ; qu'aux termes de l'article L. 2132-3 du même code : " Les syndicats professionnels ont le droit d'agir

L. 5335-2 et R. 5333-28 du code des transports et au sens des articles L. 2122-1 du code général de la propriété et des personnes publiques ; - un procès-verbal de contravention de grande voirie a

Aux termes de l'article L. 2131-1 du code du travail : " Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs

4 du Code de procédure civile Vu l'article L.2132-3 du Code du Travail, Vu le principe d'égalité de traitement en droit du travail, Déclarer le SPAF recevable et bien fondé en son appel, Confirmer

L 2132 -1 et L 2132-2 du code général des collectivités territoriales, le maire ne pouvant agir sans délibération préalable de son conseil municipal et d'autre part, en application des articles 547 et

document administratif constatant un droit et d'abus d'autorité ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

31 et 32 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 2132-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'action des syndicats tendait à l'

Nicolas les jours de congés payés indûment prélevés sur le compte épargne temps » et que « l'article L. 2132-3 du Code du travail dispose : « Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice

juste titre les fédérations SYNTEC et CINOV, une personne morale de droit privé, constituée sous forme de société commerciale, ne peut porter aucune action au nom de l'intérêt collectif au sens de l'article

Philippe A et à la SCP Peignot, Garreau, avocat du département du Loiret ; Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 2132-5, L. 2132-6 et L. 2132-7 du code général des collectivités territoriales

en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente, sur le fondement de l'article L.2132-3 du code du travail, - qu'enfin, que l'agent judiciaire de l'Etat soit

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 2132-1 du même code : " L'acheteur ne peut communiquer les informations confidentielles dont il a eu connaissance lors de la procédure de passation

L.116-1 et suivants du code de la voirie routière auquel renvoie l’article L.2132-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; ainsi, à supposer même que le courrier adressé le 4 septembre

Aux termes de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres, bois, pieux

préjudice indépendant du retard apporté au paiement par la Caisse et causé par sa mauvaise foi, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article

Selon le procès-verbal, ces faits sont constitutifs d'une contravention de grande voirie réprimée par les dispositions de l'article L. 2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques.

2- Sur le défaut d'instance préexistante : Attendu que les syndicats peuvent agir en justice pour la défense de l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent sur le fondement de l'article