L’article L. 262-3 du même code dispose que : « Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret.

-Cette réduction est appliquée aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 5422-13 du code du travail et aux salariés

Elle fait valoir essentiellement que : - sur le chef de redressement n°4, conformément aux dispositions de l'article L. 5422-13 du code du travail, tout employeur est tenu d'assurer tout salarié contre

consécutifs au cours de la période de paiement, en chômage total et qu'il perçoit l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 5422-1 du code du travail ou lorsqu'il se trouve en chômage partiel et

L'article 1er de l'ordonnance contestée modifie l'articulation entre conventions de branche et accords d'entreprise, en distinguant trois types de matières.

L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et les contributions à la charge de l'employeur dues au titre de l'assurance chômage prévues à l'article L. 5422-9 du travail qui sont assises sur

renouvellement suivant, s'il est toujours privé d'emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article

La lettre d'observations rappelle que 'l'assiette des contributions des cotisations dues pour les régimes de l'assurance chômage et de garantie des salaires est déterminée par l'accord prévu à l'article

Vu l'article 157 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), l'article L. 3123-13 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article R.

renouvellement suivant, s'il est toujours privé d'emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article

renouvellement suivant, s'il est toujours privé d'emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article

renouvellement suivant, s'il est toujours privé d'emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article

pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1 du code du travail. ».

aux contributions mentionnées à l'article L. 5422-9 du code du travail au titre des douze derniers mois précédant la notification du licenciement.

L.242-1 du code de la sécurité sociale, qu'en outre la majoration de 25 % résulte des dispositions de l'article L.243-7-7 du code de la sécurité sociale.

[M] aurait dû être rapatrié et se voir proposer un nouveau contrat de travail pour en déduire qu'il avait été licencié, et que ce licenciement était nul, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-5 du

d'affiliation au régime général de l'assurance chômage, sans rechercher si elle n'avait pas bénéficié d'une telle affiliation en sa qualité de salariée de la société Carbudis, la cour d'appel a violé l'article

cessation d'un commun accord de leur relation de travail avec leur employeur, et lorsqu'ils satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2

contestés': - sur les dispositions applicables': Après avoir rappelé les dispositions législatives relatives au régime d'assurance indemnisant les travailleurs involontairement privés d'emploi (articles

aux travailleurs privés d'emploi mentionnées par les articles L. 5422-1, L. 5423-1 et L. 5424-25 du code du travail, lorsqu'il est justifié que la perception de ces revenus est interrompue de manière