A titre infiniment subsidiaire, les consorts [LE] soutiennent, sur le fondement des articles L132-12 et L.132-13 du code des assurances, que Monsieur [I] [LE] a versé la quasi-totalité des sommes détenues

En application de l'article L 13-15 du code de l'expropriation et de l'article L2 113'6 du code de l'urbanisme, s'agissant en l'espèce des biens soumis au droit de préemption, il convient de confirmer

Par dernières conclusions du 12 juin 2018, Roger X... demande à la cour, au visa des articles L.131-3 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de : à titre principal, -

Dire et juger qu'en application des dispositions de l'article L 621-48 du Code de Commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective. » SUR CE Vu

Sur l'indemnité compensatrice de préavis Conformément aux dispositions de l'article L1234-5 du Code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute

des dispositions de l'article L 4111-6 du code du travail et de l'arrêté ministériel du 13 décembre 2004, notamment annexe I, titre II-12).

En application des dispositions de l'article L1234-9 du Code du travail : 'Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus

Monsieur [F] [D] et la SCI [Z] font valoir, au visa des dispositions des articles L133-17 et suivants du code monétaire et financier, que l’établissement bancaire a l’obligation légale de supporter les

La SCI Cathy et Paul, dans ses dernières conclusions d'intimée en date du 12 décembre 2019, demande à la cour, au visa des articles 545 et 1382 (ancien) du code civil, de : - confirmer le jugement du

1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 12.

X... la somme de 1461, 53 € à titre de rappel de salaire correspondant à la mise à pied conservatoire ; Aux termes de l'article L1234-1 du code du travail, le licenciement étant motivé par une faute

-16 du code de commerce.

et 1241 du code civil et de l'article L.124-3 du code des assurances.

[M] [W] dans ses dernières conclusions en date du 24 janvier 2025, demande à la cour au visa des articles 145 et 835 du code de procédure civile, de l'article 1733 du code civil, et des articles L124-3

dans l'article L 622-25-1 du code de commerce modifié par l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014, l'effet interruptif de la déclaration de créance prend fin lors de la clôture de la procédure.

En outre, l'article L.1242-12 du code du travail dispose que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L1234-5 du code du travail, ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables,

Enfin les contrats conclus ne répondent pas aux dispositions formelles impératives de l'article L 1242 ' 12 du code du travail.