préciser le point de départ de cette suppression ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Commission nationale technique a dénaturé le sens et la portée de la décision de la COTOREP, violant ainsi l'article

l'inexécution "du contrat de qualification qui est une variété du contrat de travail" et qu'il relevait comme tel de la juridiction prud'homale, l'arrêt a méconnu les termes du litige et a violé les articles

Il résulte des dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 que les autorités de l'État membre procédant à la détermination de l'État

préfète du Rhône de justifier de la compétence du signataire de la décision attaquée ; - il appartient à la préfète du Rhône de justifier du respect de la procédure instaurée par les dispositions des articles

Texidor, avocat de la Banque populaire Côte d'Azur, de Me Delamarre, avocat de Mme [R], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles

cette société contestait formellement l'existence des conditions générales sur la période antérieure à 1991, la cour d'appel a une nouvelle fois dénaturé les conclusions de la société RTS et violé les articles

résolution du contrat de mandat et en ne recherchant pas si la signature apposée sur le document litigieux était celle de Mme X..., la juridiction de proximité a dénaturé les termes du litige et violé les articles

déposée par le Gouvernement italien est irrecevable, la Suisse ayant déjà statué sur cette demande et sur les faits l'ayant motivée" ; Et sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles

télévisions publicité ; qu'à la suite d'un accord sur l'organisation et la réduction du temps de travail conclu au sein de la société le 21 décembre 1999, il a été classé "cadre autonome" au sens de l'article

Il soutient que : - l’arrêté est insuffisamment motivé ; - le préfet a méconnu les articles 4 et 5 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 ; - il n’a jamais formulé de demande d’asile en Bulgarie

Il soutient que : - l’arrêté est insuffisamment motivé ; - le préfet a méconnu les articles 4 et 5 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 ; - il n’a jamais formulé de demande d’asile en Bulgarie

procédé à la résiliation du bail et que cette résiliation n'entraînerait nullement celle de la vente, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige dont elle était saisie par elle, violant ainsi les articles

éligible au versement de la prime litigieuse au regard de conditions qu'auraient ajoutées des engagements unilatéraux ultérieurs, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige en méconnaissance des articles

salariée du Centre de rééducation fonctionnelle de la Bourbonne, a été rétrogradée à titre disciplinaire, le 8 novembre 1995, de ses fonctions de chef de groupe ergothérapeute après avoir été convoquée le 4

., de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Carrosserie d'Albon, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles

sommes à titre d'indemnité de préavis et de dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, méconnait les termes du litige, en violation des articles

X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, 2 ) que la notification annuelle de 1993 de l'URSSAF, produite aux débats et non contestée, apportait aussi la

lui était uniquement demandé de statuer sur la personne habilitée à représenter la CGT lors de la négociation du protocole préélectoral, le tribunal a dénaturé les termes du litige, en violation des articles