Dit qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation de l’expert sera automatiquement caduque conformément à l’article 271 du Code de procédure civile; Dit que l'expert, si le coût

revenus ; Déboute monsieur [G] [P] de l'ensemble de ses autres demandes ; Ordonne l'exécution provisoire ; Condamne la société CABINET D'EXPERTISE COMPTABLE, DE GESTION, D'ORGANISATION, DE REVISION

Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Richard, avocat de la société Adana Kebab, de la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat des sociétés Gestion et expertise comptable Nord-Ouest

Selon l’article 1 de l’arrêté du 18 décembre 2025 relatif aux montants minimal et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux article L 376-1 et L 454-1 du code de la sécurité sociale pour

A... a déjà sollicité la désignation d’un expert par jugement avant dire droit ; que le requérant ne justifie pas l’utilité de la mesure d’expertise qu’il demande sur le fondement de l’article R. 532-1

Aux termes de l'article 2 du même décret : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions

, surseoir à statuer sur la liquidation définitive du préjudice de la société Open sud gestion et de l'indemnité d'éviction dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise

d'expertise ou d'instruction". 2.

ou si une extension de celle-ci s'avère nécessaire, il en rendra compte au juge chargé de suivre l'expertise ; DISONS que l’expert adressera aux parties un pré-rapport en leur laissant 6 semaines pour

Vu : - l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année

La demande d'expertise de gestion est inadaptée.

première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés SAE et Bourdais, actionnaires minoritaires au sein de la société Promo Real, ont demandé la désignation, sur le fondement de l'article

Aux termes de l'article 1er du décret du 20 mai 2014 susvisé portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la

1er de l’arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants de l’indemnité forfaitaire de gestion : « Les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et

L’Expert a rendu son rapport définitif le 29 septembre 2023. Madame [W] [M] a ensuite quitté le logement.

378 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles 789 et suivants du même code, Vu les éléments de la cause, SURSEOIR A STATUER dans l’attente du rapport d’expertise judiciaire RESERVER

490 et 508 du code civil ; Mais attendu que le jugement relève, par motifs propres, qu'il résulte d'un rapport d'expertise du 9 juin 2007 que les éléments mis en évidence par le rapport d'expertise

Aux termes d'une convention de délégation de gestion conclue le 4 juillet 2006, le GIE [10] a délégué à [9] (devenue [8]) la gestion de la couverture [10].

L'article 379 du même code dispose que le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

Aux termes de l'article 2 du même décret : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions