Elle a acheté le 20 mai 2015 à la société Express auto un véhicule d'occasion de marque Porsche, série Cayman, année 2006. 3.

objet des procès-verbaux n° 2019/00407/10, 17, 18, 21, 22 et 23 ne visent aucune autorisation, ou visent tout au plus implicitement, au regard de leur contexte, des autorisations générales et permanentes

en réseau fermé ou sur abonnement, et excluent une retransmission en dehors du réseau de l'opérateur ; que la société France télévisions, constatant que ses programmes étaient proposés, sans son autorisation

ou validation de l'offre ou des activités du distributeur créer un nouvel état de droit par l'application automatique à ce distributeur du « must carry » dont les règles sont « loin d'être générales et

X... faisait valoir que le bordereau avait été falsifié et surchargé, le montant de la transaction étant modifié, de même que le numéro d'autorisation et enfin la date d'émission, toutes anomalies qui

" d'août 1998 et un mailing "spécial automne" proposant le même genre d'offres et portant essentiellement sur des blocs de foie gras ; qu'il était précisé pour toutes ces offres qu'elles étaient valables

pièce sur la matrice d'une presse à embouter ne nécessite l'acquisition d'aucune habileté particulière ; que, dès lors, la presse litigieuse était donc bien utilisée pour l'exécution de travaux automatiques

ENVIRONNEMENT EVAC'ORDURES, du chef d'exploitation d'une installation classée sans autorisation ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

d'un juge d'instruction français, des actes d'investigations en dehors du territoire national ; qu'il s'en déduit qu'en l'absence d'autorisation expresse des pays étrangers concernés, les enquêteurs ne

spécialement par le suivi d'un stage le 6 avril 1988 concernant la technique correspondant au travail qu'Antoine X... effectuait lors de la survenue de l'accident (travail sur commandes de portes automatiques

été renvoyés devant le tribunal correctionnel de Thionville par le juge d'instruction pour détention de marchandises dangereuses pour la santé publique, transport, détention et importation sans autorisation

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Christophe X... coupable de vol, usage de faux dans un document administratif commis de manière habituelle, récidive d'acquisition sans autorisation

Elle a été licenciée pour faute grave, par lettre du 27 juin 2014, après une décision d'autorisation de l'inspecteur du travail du 23 juin 2014, confirmée par décision du ministre du travail du 8 janvier

" en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre de Régis X..., déclaré coupable de violation de domicile, de menace d'un délit contre les personnes faite sous condition, et de détention sans autorisation

demande, alors, selon le moyen, "que lorsque la destination des parties privatives est contractuellement fixée par le règlement de copropriété, elle ne peut être modifiée par un copropriétaire sans l'autorisation

d'annuler la saisie du compte client de la société Paolo Nancéienne (pièce n°26) opérée par l'administration fiscale dans les locaux de la société Sofapates alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'autorisation

fondement une plainte de cette nature suivie de l'ouverture d'une information confiée à un juge d'instruction, ne peut être refusée par le juge de l'exécution à la partie civile, demanderesse à l'autorisation

, « que la société ABM Events a procédé à des ventes de billets sans autorisation des producteurs en violation de la loi du 12 mars 2012, que Mme N... a été la gérante de la société ABM Events jusqu'au