[V] [S], prise en qualité de mandataire judiciaire de la société Medissimo, défendeurs à la cassation.

200-2 du livre des procédures fiscales : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 431-4 et R. 431-5 du code de justice administrative, les requêtes au tribunal peuvent être signées d'un mandataire

Morel interjeta appel et demanda entre autres que les mandataires judiciaires en charge de la gestion de ses sociétés soient convoqués à l’audience.

part, en jouant le rôle de mandataire pour permettre l'application par fraude du régime fiscal de TVA sur la marge en se faisant rémunérer par des commissions qui provenaient du partage de la TVA éludée

L'affaire a été renvoyée devant la même cour autrement composée.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de droit français Kern a passé commande le 24 janvier 1992, par l'intermédiaire de son mandataire

X... sur le consentement de la mandataire des époux Y..., ayant été amenée à signer un acte contraire au pacte de préférence de 1985 auquel ceux-ci entendaient se tenir; qu'ainsi l'arrêt attaqué, dont

Le 28 avril 2023, le mandataire liquidateur de la société Trefilunion a demandé à l’inspecteur du travail l’autorisation de licencier pour motif économique M. B...

Le 28 avril 2023, le mandataire liquidateur de la société Trefilunion a demandé à l’inspecteur du travail l’autorisation de licencier pour motif économique M. A...

Le 28 avril 2023, le mandataire liquidateur de la société Trefilunion a demandé à l’inspecteur du travail l’autorisation de licencier pour motif économique M. B...

mandat d'arrêt, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a statué sur les demandes de l'administration des Impôts et de la Caisse nationale des administrateurs judiciaires et des mandataires

Il demande des indemnités distinctes réparant l'exécution déloyale d'une part, et la faillite frauduleuse, d'autre part.

MJC2A Mandataire Judiciaire AD HOC à la liquidation de la SARL 3C-ART, prise en la personnede Me [R] [Z] [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Pierre TONOUKOUIN, avocat au barreau de PARIS, toque

MJC2A Mandataire Judiciaire AD HOC à la liquidation de la SARL 3C-ART, prise en la personnede Me [W] [J] [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Pierre TONOUKOUIN, avocat au barreau de PARIS, toque

d'activité pour les années 1997, 1998, 1999 faisant ressortir qu'il avait souvent à ses côtés trois ou quatre agents mandataires ; qu'à partir de l'année 2000 il n'avait plus que un ou deux agents mandataires

Le 22 avril 2024, Mme [F] a été désignée en qualité de mandataire ad hoc de la société. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

Philippe L..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Goossens Beauvais , 2°/ à M.

K..., en qualité de mandataire ad hoc, 25°/ à la société Spenncon AS, venant aux droits de la société Consolis AS, dont le siège est [...], 1338 Sandvika (Norvège), défenderesses à la cassation ; La

feuille de présence à ladite assemblée générale mentionne la présence effective des copropriétaires suivants avec indication de nombre de tantièmes (…) et la représentation, sans indication du nom des mandataires

Vous ne mesurez pas l'effet négatif de telles négligences vis-à-vis de notre mandant auprès duquel nous devons nous justifier pour ces manquements ainsi qu'auprès des revendeurs qui peuvent voir leur activité