, en éliminant la candidature de la société Only You dont la candidature a été jugée définitivement irrégulière par le juge des référés et en demandant à tous les candidats de redéposer un dossier de candidature

de la candidature du Candidat; l’argument en défense tiré l’ambiguïté des informations contenues et disséminées de manière éparse dans le dossier de candidature n’a pas été opposé dans les lettres de

C... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 25 février 2026 par laquelle le préfet de la Creuse a refusé d’enregistrer la candidature de la liste « S’engager pour Mainsat » qu’il conduit

Aux termes de l'article 4 de ce décret dans sa rédaction issue du décret du 9 mars 2023 susvisé : " I. - () / Les candidats déposent leur candidature, accompagnée d'une lettre de motivation et du rapport

participate in the elections on equal conditions with the other candidates.

de publicité et de mise en concurrence qui lui incombaient ; Considérant, toutefois, qu'alors même qu'il estimait irrégulier le motif du rejet de la candidature de la société Etablissements Tachau à

lors de la prochaine réunion du CE " ; qu'en décidant que la salariée pouvait bénéficier de la protection accordée aux candidats aux élections du CHSCT en vertu d'une candidature présentée le 7 décembre

alinéas de l'article L. 228 et de la copie d'un justificatif d'identité de chacun des candidats. / Pour chaque tour de scrutin, cette déclaration comporte la signature de chaque candidat, sauf le droit

Vincent A au motif que sa qualité de candidat au concours suffisait à lui conférer un intérêt pour en demander l'annulation ; Considérant d'autre part que, si M. Serge A, père de M.

Dans ce cadre, malgré une moyenne de 12,68 sur 20, son dossier a été classé 2059ème sur 2832 candidatures et n’a pas été retenu à l’issue de la première phase d’admission, le dernier candidat admis à se

[N] a été mis en examen du chef d'atteinte à la liberté d'accès ou à l'égalité des candidats dans les marchés publics résultant de l'insertion dans son rapport d'analyse, à la demande de M.

Est irrecevable une candidature présentée par un candidat qui ne possède pas les capacités ou les aptitudes exigées.

Après avoir procédé à l'audition de quatre candidats le 5 juin 2020, le comité de sélection de l'UVSQ a arrêté la liste des candidats retenus et a classé la candidature de Mme D en première position.

Les motifs pour lesquels leur candidature n'a pas été retenue sont communiqués aux candidats qui en font la demande ().

Ainsi, sous couvert de renforcer l’équité entre potentiels candidats, cette initiative ne pouvait qu’objectivement conduire à renforcer le nombre de candidatures dites libres par rapport aux candidatures

L... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que cette troisième candidature ne répond toujours pas aux conditions fixées par

La cour d'appel en a exactement déduit que le rejet de la candidature de M.

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Levallois-Perret, 20 janvier 1994) d'avoir déclaré nulle sa candidature au deuxième tour des élections des délégués du personnel, alors, selon

l'article L. 122-12 qui est d'ordre public, et du Code du travail; et alors, d'autre part, et en tout cas, que faute de constater qu'au moment où il a procédé à la sélection des offres et retenu la candidature

X..., salarié de l'entreprise et représentant de ce syndicat, avait, dès le 11 mai 1995, remis une liste de candidatures à l'employeur, ce qui établissait que le syndicat CFDT avait eu connaissance en