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12 354 résultats pour « cause incertaine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

20e chambre

64c8a104dfabddd9699e00c6

Appel

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui l'a placé en rétention et au ministère public. '.

Source officielle

Page 76 sur 618

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CC

cr

61372597cd5801467741f0bd

Cassation

11 décembre 1997

11 décembre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

comm

61372281cd580146773fdca7

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit maritime mutuel "La

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030556723

Admin. suprême

6 mai 2015

6 mai 2015

au motif que le résultat de la recherche d'une solution de reclassement aurait été incertain alors qu'une partie du préjudice résultait de la méconnaissance de l'obligation de recherche d'un reclassement

Source officielle
CC

comm

61372410cd58014677411c1d

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100476

Cassation

12 mai 2010

12 mai 2010

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mélanie X... et son époux, Louis Y... sont respectivement décédés les 2 juin 1976 et 14 juin 1977, en laissant pour

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4de41

Cassation

7 octobre 1965

7 octobre 1965

CASSATION SUR LES POURVOIS DE X...

Source officielle
CC

civ2

607941129ba5988459c40266

Cassation

4 octobre 1972

4 octobre 1972

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION LE 6 MAI 1970, PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION, D'UN ARRET

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2304964_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

situation ; sans récépissé l'autorisant à travailler et justifiant de la régularité de sa situation, il ne pourra plus subvenir à ses besoins et payer ses charges ; il se trouve dans une situation incertaine

Source officielle
CC

civ1

6137247ccd58014677415e82

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... a épousé M. Y...

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2209200_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

des allocations familiales des Bouches-du-Rhône de restituer le cas échéant les sommes recouvrées au titre de l'indu de prime d'activité ; 4°) de mettre à la charge de la caisse des allocations familiales

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100603

Cassation

9 juin 2011

9 juin 2011

PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir mis hors de cause la société civile professionnelle Pascal et Benoît Y..., AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 16 de la loi n°

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200379

Cassation

17 février 2011

17 février 2011

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 25 mars 2009), que Mme X..., ayant exercé une activité salariée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00783

Cassation

15 avril 2008

15 avril 2008

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en décembre 1978 par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs

Source officielle
CC

comm

61372179cd580146773f40b3

Cassation

9 avril 1991

9 avril 1991

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Kuhne et Nagel, dont le siège est 169, gare routière à Rungis (Val-de-Marne

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00055

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

[P] de ne pas avoir conservé les fonds issus de l'exécution par la banque de l'arrêt du 11 décembre 2008 afin de pouvoir les rendre à cette dernière en cas de cassation de cet arrêt, quand de

Source officielle
CC

civ1

60794c949ba5988459c46259

Cassation

5 octobre 1994

5 octobre 1994

. ; que la cour d'appel a infirmé cette décision et ordonné le partage de la succession, aux motifs, notamment que l'expertise, fondée sur des données incertaines, devait être écartée, de sorte que la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10610

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 juin 2016 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6440d830e704a005d1ed715c

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6440d831e704a005d1ed7160

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Source officielle