du contrat, le versement, au profit de l'agent commercial, d'une « indemnité de fin de contrat », une telle indemnité, fixée par référence aux opérations réalisées par la société Investeam Europe « au

Cet état du passif est à jour de la cession du prêt obligataire ALTEX d'un montant de 80 000 € intervenu à l'égard de la société HOMING SERVICES.

Robert B..., demeurant à Saint-Sulpice-sur-Lèze, Noé (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu, le 6 avril 1987, par la cour d'appel de Toulouse (1re Chambre), au profit : 1°) de M.

l'existence de la cession et sa portée.

X...étant désigné en qualité de mandataire judiciaire ; que le 11 juillet 2006, le tribunal de commerce a arrêté le plan de cession partielle de l'entreprise (site de Buxeuil) à la société Delipapier,

[S] doit percevoir des indemnités de préavis, de congés payés selon la règle du dixième et de licenciement non critiquées en leur montant (4/10e du mois pour l'indemnité conventionnelle de licenciement

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2009 (n° 160, 8 pages) Numéro d'inscription

Il en est de même des visites médicales bi annuelles obligatoires.

du bail toute cession ou la sous-location quand bien même, il n'en résulte pas de grief pour le bailleur.

- le salarié a ainsi acquis 48,5 jours ouvrables au titre de la période de suspension de son contrat pour maladie non professionnelle, soit une indemnité compensatrice de congés payés de 2 504,22 euros

Ce document prévoyait notamment qu'aucune indemnité ne pourrait être demandée au titre de dommages immatériels ou pertes indirectes tels que pertes de chiffre d'affaires, indemnités de retard, intérêts

intéressé par la garantie obligatoire.

En conséquence, sa non application partielle ou totale pourra autoriser le Bailleur, et lui seul, à demander la résiliation du bail sans indemnité […] " Le contrat de bail renouvelé stipule quant à lui

collective * 30000 euros à titre de dommages intérêts pour discrimination * 6.602,37euros à titre de reliquat d'indemnité conventionnelle de licenciement * 68.544 euros à titre d'indemnité pour licenciement

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 24/10/2011 *** N° de MINUTE : N° RG : 10/06805 Jugement (N° 05/1293) rendu le 01

de salaire correspondant à la mise à pied abusive, - 13'137,00 euros (bruts) à titre d'indemnité de préavis, - 1 313,70 euros (bruts) à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, -

Cette déclaration comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée ou, en cas d'adjudication, l'estimation du bien ou sa mise à prix, ainsi que les informations

pour l'usage du chemin ; en application des règles relatives à la force obligatoire des contrats, aucune indemnité ne peut être mise à leur charge, * la demande adverse tendant à l'instauration d'une

Il est exact que l'analyse a été réalisée par une personne se présentant en qualité de graphologue mais non inscrite sur la liste des experts judiciaires et sans respect du contradictoire.

      Le requérant se plaint d'une atteinte à ses biens résultant à la fois du transfert obligatoire de la propriété lui appartenant et du caractère "dérisoire" de l'indemnité