AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccb9bd3db21cbdd91118
13 février 2014
13 février 2014
février 2014 à 14 heures 30 Monsieur Jean-Pierre Colomer, Conseiller à la cour d'appel de LIMOGES, spécialement désigné pour suppléer le Premier Président légitimement empêché, assisté de Madame Marie Claude
Source officiellePage 76 sur 542
Cour d'Appel
6253ccc6bd3db21cbdd913ba
3 avril 2014
3 avril 2014
avril 2014 à 15 heures, Monsieur Jean-Pierre Colomer, Conseiller à la cour d'appel de LIMOGES, spécialement désigné pour suppléer le Premier Président légitimement empêché, assisté de Madame Marie Claude
Source officielle