La garantie est nécessairement délimitée par les clauses du contrat.

tombés en panne après leur installation ; qu'ultérieurement la société Swt a assigné en résolution de la vente la société Sdmo industries (société Sdmo), fournisseur des groupes, laquelle a appelé en garantie

X... a déclaré en juillet 1988 être en arrêt maladie ; que l'assureur a refusé sa garantie se prévalant de l'article 5 de la convention prévoyant que l'exigibilité du prêt avant terme met fin à l'assurance

[M] [A] à relever et garantir M.

devra reverser au bénéficiaire "une somme égale à la réduction d'actif constatée" sauf à exclure la valeur de la clientèle de la garantie d'actif ; Qu'en réponse à la question posée par la cour concernant

société Dekra Industrial à garantir M.

Les parties avaient en outre convenu qu'en cas de renouvellement le loyer minimum garanti devait correspondre à la valeur locative.

qui exclut du champ de la garantie les frais nécessaires pour remédier au vice caché dont est atteint la chose assuré ; que, pour condamner la compagnie HELVETIA à garantir son assuré, la société VTG

au titre du vol par effraction ; Condamner la société CRAMA DU NORD EST sous l’enseigne GROUPAMA à lui payer les indemnités suivantes : Mobilier garanti 756 € Objets de valeur (montant garanti) 15 227

Robert X..., alors, selon le moyen, "que l'entrepreneur a l'obligation de souscrire une assurance garantissant les désordres couverts par la garantie décennale ; qu'un tel contrat d'assurance entreprise

; il est également précisé que la valeur de ces unités de compte, qui reflète la valeur d'actifs sous-jacents, n'est pas garantie mais est sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant

Jean-Claude Z..., horticulteur, demeurant Lac des Corbières à Fajac-en-Val, Lagrasse (Aude), en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1988 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section

Y..., épouse X..., de leurs demandes d'annulation de la clause d'intérêts conventionnels et de leurs prétentions subséquentes, de dommages et intérêts au titre de la violation des devoirs de conseil et

et non une exclusion de garantie dans la mesure où cette clause donne la dimension précise et exacte du contrat d'assurance ; -Voir dire et juger que le véhicule MERCEDES immatriculé DS 459 BM n'était

 ; - rejeté la demande de restitution du dépôt de garantie formée par les époux [O] ; - condamné les époux [O] à payer la somme de 12 200 euros à la SCI Rosalie au titre de la clause pénale ; - ordonné

Y..., transporteur, a conclu un contrat de crédit-bail avec la société Calif pour financer l'acquisition d'un car Mercédès d'une valeur de 570 000 francs ; que ses engagements envers la crédit-bailleresse

Elle précise que les différentes garanties sont toutes limitées par la 'somme assurée' globale fixée à 200.000 euros dans l'avenant n°8 ; que la clause dite de 'capitaux flottants' ne constitue pas une

X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société d'application électrique et mécanique (SAEM) domicilié à Toulouse (Haute-Garonne), ..., 3°/ de la société d'application électrique et mécanique

des conditions générales de vente limitant à six mois le délai de garantie des tuyaux flexibles défectueux, invoquée par Euroflex et que l'action en garantie dirigée contre elle n'était pas forclose,

    Le requérant allègue que, du fait d'une clause d'arbitrage contractée par des tiers, il ne pouvait pas obtenir l'examen de sa cause par un tribunal présentant les garanties nécessaires. 4