L] fait valoir : - que son appel est limité au prononcé d'une astreinte, par le premier juge, et à sa condamnation sur le fondement de l'article 700 du CPC, - qu'il est propriétaire de la moitié indivise

Hervé et Jean-Claude X... et Mme Nadine X..., veuve d'A..., étaient propriétaires indivis d'un lot dans un l'immeuble en copropriété, que le syndicat des copropriétaires de cet immeuble ayant assigné M

La clause résolutoire : Le commandement délivré à la locataire le 5 décembre 2019 et visant la clause résolutoire du bail, concerne les loyers des 3ème et 4ème trimestres 2019 ainsi que la taxe foncière

de Mlles X... : Considérant, d'une part, que l'expert commis par le tribunal administratif a estimé que 34 ares 40 ca de la parcelle d'attribution ZH 35, classés en T5 par la commission départementale

X... devra payer à Mme Z... à titre de prestation compensatoire, et en tant que de besoin l'y a condamné, - débouté Mme Z... de sa demande d'attribution préférentielle du bien immobilier indivis situé

A PARIS (16), DANS UN DELAI DE DEUX ANS A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET ET SOUS ASTREINTE PENDANT SIX MOIS A PARTIR DE L'EXPIRATION DE CE DELAI, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA CLAUSE

composant la succession du prémourant au profit du survivant, mais que par un acte d'affirmation reçu le 9 juin 2007 par Maître Isabelle C..., notaire à SUNDHOUSE, Mme Christiane X... a renoncé à cette clause

Jean-Pierre D..., est devenu propriétaire des 11/ 16 èmes d'un bien immobilier sis à 93100- Montreuil sous Bois,... et de la moitié indivise d'un fonds de commerce d'hôtel meublé exploité dans les lieux

Un mandat spécial est nécessaire pour tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis, ainsi que pour la conclusion et le renouvellement des baux » ; que la délivrance d'un commandement

un appartement dans un immeuble dont ils étaient propriétaires indivis par moitié, accordant à cette société un droit de péremption et de préférence tant sur l'appartement, que sur l'immeuble si les

Bernard X... sur un hangar indivis qu'il occupait, l'arrêt retient que, celui-ci étant commerçant, l'ensemble des frais d'entretien du hangar en cause constituent des charges d'exploitation afférentes

Un désaccord est survenu concernant l’estimation des biens immobiliers indivis dépendant de la succession de Monsieur [I] [A].

été possible entre les deux points de contrôle, en raison du bref intervalle qui les séparait et du fait que le véhicule en fuite n'a pas été perdu de vue - porteur des clefs de celui-ci, un témoin, Claude

, - a déclaré indivises et non personnelles à [F] [E] les dettes relatives au solde dû sur les prêts qui lui ont été consentis en vue de l'acquisition des biens indivis, - a renvoyé les parties devant

Mmes [A] [H] [K] épouse [C] et [B] [H] [K] épouse [E] qu'il avait instituées, avec leur mère, par testament authentique en date du 4 juillet 2011, comme ses légataires à titre particulier d'un tiers indivis

Cette clause institue une présomption irréfragable interdisant pour l'un des époux de rapporter la preuve contraire.

Ils expliquent que l'exercice de l'appel a bien été effectué conformément à l'article 815-3 al 1er du code civil soit à la majorité des deux tiers des droits indivis.

Jean-Claude C / Y...

, dès lors que la Cour d'appel, tenue de faire application des règles de droit applicables, était saisie d'une demande de démolition des constructions édifiées en violation des droits de propriété indivise

S] de sa demande au titre de la taxe d'habitation 2015; - dit qu'elle est créancière de l'indivision post-communautaire à hauteur de 6.300,46 euros au titre du remplacement de la chaudière du bien indivis