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4 065 résultats pour « clause restricitive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre A

5fdcca95447d7a35fe73af24

Appel

30 octobre 2018

30 octobre 2018

Attendu que la clause exclusive de garantie est limitée au sol, au sous-sol et au bâtiment.

Source officielle

Page 76 sur 204

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CA

Cour d'Appel

6253c85bbd3db21cbdd85074

Appel

22 juin 2000

22 juin 2000

saisi le tribunal de grande instance de NANTERRE d'une demande tendant à l'allocation provisionnelle de la somme de 100.000 francs et à la désignation d'un expert au double motif de la nullité des clauses

Source officielle
CA

5ème Chambre

63104b7a4709e24f13d553c9

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Sur la clause d'exclusion Cependant, la société AXA oppose à son assurée la clause d'exclusion suivante figurant aux conditions générales du contrat: Ce qui n'est pas garanti': « les pertes d'exploitation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

60225e3b32e6944e728195c0

Appel

3 février 2021

3 février 2021

S'agissant de la demande relative à la clause de non-concurrence, les premiers juges ont opposé que Mme [X] ne rapportait pas la preuve de l'existence d'une telle clause signée par elle.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2306557_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / () ; / 3° Subordonnent l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2306566_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / () ; / 3° Subordonnent l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023729822

Admin. suprême

14 mars 2011

14 mars 2011

de l'eau et des milieux aquatiques requise par les articles L. 213-2 et R. 213-12-2 du code de l'environnement ; qu'il est entaché d'erreur de droit en ce qu'il instaure un régime d'autorisation restrictif

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041688013

Admin. suprême

28 février 2020

28 février 2020

sa requête est recevable ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que, d'une part, la publication tardive du décret attaqué ne lui a pas permis de mettre un terme aux contrats comportant une clause

Source officielle
TJ

JLD

68e0179e74e929a9d8fa6b16

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

N° Portalis DBXR-W-B7J-D6TN ORDONNANCE du 3 OCTOBRE 2025 à 16 heures 15 Nous, [M] TARBY, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montbéliard chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

670574831296b51ba2b15b57

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Elle se prévaut d'abattements au regard de la vétusté des locaux avec des reprises ponctuelles et insuffisantes en toiture, d'une destination contractuelle restrictive, du transfert de la taxe foncière

Source officielle
CA

Chambre 1-2

63d37989d1bc2605de4b4683

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

La SNC Fiso a fait délivrer un commandement de payer daté du 6 octobre 2021 visant la clause résolutoire du bail et a mis en demeure la SAS Aciam de lui régler la somme de 122 250,47 € au titre des loyers

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10300

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

juridiction spécialisée au sens du décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009 instaurant des juridictions spécialisées pour connaître des litiges en application des dispositions sanctionnant les pratiques restrictives

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

603640966e39b9a2631d5e87

Appel

25 novembre 2015

25 novembre 2015

salle de bains et WC dans l'immeuble, exclut des parties privatives les canalisations qui ne se trouvent pas à l'intérieur des lots qu'elles desservent, seule interprétation pouvant être donnée à la clause

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6163773bf6919f4eda2c38cb

Appel

7 avril 2011

7 avril 2011

allant jusqu'au 30 juin 2007, les parties n'ont tenu compte ni de la date de l'événement ni de celle de la notification du paiement, les règles d'interprétation devant conduire à examiner toutes les clauses

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6163873c947dd77ae6de0264

Appel

16 février 2011

16 février 2011

la résiliation du contrat la liant à la société DAB, cette dernière l'a, par acte du 14 septembre 2008, assignée devant le Tribunal de Grande Instance d'HAZEBROUCK aux fins de constater le jeu de la clause

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9abd3db21cbdd8b82e

Appel

21 février 2008

21 février 2008

Mme Y... qui ont fait installer, avant même de signer l'acte authentique de vente, une fosse non conforme et qu'ils ont déclaré dans l'acte faire leur affaire personnelle de cette fosse, une telle clause

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca76bd3db21cbdd8b1a0

Appel

3 avril 2008

3 avril 2008

X... se heurte à une contestation sérieuse car elle suppose l'interprétation d'une clause contractuelle équivoque et ambigue- et subsidiairement, dire que la reprise d'ancienneté prévue à l'article 9 ne

Source officielle
CA

12e chambre

64a7b2573bcaf505db696b31

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

La clause de non-concurrence édictée à l'article 14.2 du Contrat s'applique aux 'opérations commerciales visées par le... contrat auprès des clients d'ALTERGAZ '.

Source officielle
CA

5e chambre civile

660cf25e7c1ccb0008628d03

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Sur la clause pénale, elle a retenu que le montant de la clause pénale est excessif eu égard aux circonstances de la cause et qu'il convient de le réduire à 0euros.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

60225e3b32e6944e728195bf

Appel

3 février 2021

3 février 2021

S'agissant de la demande relative à la clause de non-concurrence, les premiers juges ont opposé que Mme [I] ne rapportait pas la preuve de l'existence d'une telle clause signée par elle.

Source officielle