reprendre ses opérations d'expertise afin de déterminer le solde réel du compte courant de Mme Bourg, en prenant en considération toutes les écritures du compte courant depuis sa création jusqu'à sa clôture

attaqué (Aix-en-Provence, 18 mars 1998) l'a déboutée de cette nouvelle demande ; Sur le premier moyen : Attendu que Mlle Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir refusé de révoquer l'ordonnance de clôture

lui avait été opposé qu'après l'instance ayant donné lieu au premier jugement sur le fond, quand l'intéressé avait eu la possibilité de solliciter, lors de cette première instance au fond, avant la clôture

juges saisis du premier litige ; que les demandes successives de l'agent concernaient le même contrat de travail et les causes du second litige étaient connues lors de l'instance initiale avant la clôture

créance de l'administration fiscale serait désormais irrécouvrable, sans prendre en compte le fait que la procédure collective dont la société Mercier développement a été l'objet n'est, à ce jour, pas clôturée

été fait appel de la décision sur l'action civile, la victime constituée partie civile en premier ressort peut exercer devant la juridiction d'appel, les droits reconnus à la partie civile jusqu'à la clôture

société a été mise en redressement judiciaire le 22 novembre 2001 puis, à la suite de la résolution du plan de redressement, en liquidation judiciaire le 29 avril 2004 ; qu'après le prononcé de la clôture

2°/ que, en tout état de cause, la commune qui entend faire obstacle au droit de délaissement d'un bien situé dans le périmètre d'une zone d'aménagement concerté doit, au plus tard à la date de la clôture

En se déterminant ainsi, sans constater ni l'existence, ni la date, ni la régularité de la notification du jugement de clôture à l'égard de M.

cours desquelles il n'avait pas émis d'avis technique, de sorte que la note était tardive ; qu'en statuant ainsi, quand cette note avait été régulièrement versée aux débats, bien avant l'ordonnance de clôture

H..., des fonds placés sur le livret A n° [...], ouvert à la Caisse d'épargne, agence de [...], transformé le 1er janvier 2002 et clôturé le 4 juin 2003, et en conséquence qu'elle ne peut prétendre à aucune

désistement d'appel du salarié interjeté contre le jugement du 7 mars 2013, exclusif de toute décision sur le fond quant à la validité de son licenciement qui n'était pas encore intervenu au jour de la clôture

une somme de 1 310 563 francs, soit 199 794,04 euros, outre intérêts au taux légal, en qualité de cautions ; que dans le cadre de la liquidation judiciaire de Mme C..., ouverte le 24 juin 1996 et clôturée

une somme de 2 850 000 francs, soit 434 479,70 euros, outre intérêts au taux de 13 %, en qualité de cautions ; que dans le cadre de la liquidation judiciaire de Mme C..., ouverte le 24 juin 1996 et clôturée

mandataire judiciaire et assorties de l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile ; 2°/ qu'à défaut d'avoir constaté la clôture

de la somme de 3 472,86 euros en remboursement de retraits frauduleusement opérés sur son compte bancaire, et de L'AVOIR en conséquence déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour clôture

par le président, sans qu'il résulte de façon expresse du procès-verbal des débats que ces questions subsidiaires aient été lues et que, de surcroît, elles aient été lues en temps utile, avant les clôtures

fois aux nécessités de l'instruction mais aussi aux divers incidents de procédure soulevés par le mis en examen tout au long de l'instruction et notamment aux pourvois en cassation qui ont retardé la clôture