AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007774074
13 mai 1991
13 mai 1991
m2 en application du coefficient d'occupation des sols" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier produit devant le Conseil d'Etat, en particulier du plan de masse mis à jour le 21 mars 1987 par
Source officiellePage 76 sur 485
5ème Chambre
DCA_20PA01466_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
B devant l'administration pour que celle-ci procède au versement du coefficient de majoration correspondant à sa période de suspension et a mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 150 000
Source officielle