la répartition 60 %/ 40 % prévue par la convention collective des personnels des restaurants publics du 1er janvier 1970, qui restait applicable ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, compte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance des Cadres "CIPC", dont le siège social est ... (17ème), en cassation

X..., adhérent de la CFDT a été mandaté par l'Union interprofessionnelle de la zone du littoral Nord Pas de Calais CFDT pour la représenter auprès du Comité syndical interrégional (CSI) ; que par deux

[GE] ès qualités n'était pas tenue à une quelconque obligation sur le seul fondement de l'accord national interprofessionnel, alors que ni l'employeur ni le salarié n'avait soutenu

ATTENDU QUE DAVOURY, AU SERVICE DE LA SOCIETE ESSO-STANDARD DEPUIS LE 15 OCTOBRE 1967, AVAIT CONCLU AVEC CELLE-CI UN NOUVEAU CONTRAT PRENANT EFFET LE 1ER FEVRIER 1974 ET SE REFERANT A UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL

Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (7e Chambre civile), au profit : 1 / de l'Association de prévoyance interprofessionnelle lyonnaise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Union nationale interprofessionnelle des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Union nationale interprofessionnelle des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Union nationale interprofessionnelle des

de croissance pour les activités de production ; / 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; /25 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance

(Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1990 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section B), au profit de : 1°) la Caisse générale interprofessionnelle des cadres (CGIC

de croissance pour les activités de production ; / 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; / 25 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance

de croissance pour les activités de production ; / 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; / 25 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance

C était supérieur à trois fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance, que la référence à cette limite de trois fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance n'apparaît plus dans

Sont pris en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales.

François Delion, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la COOOPERATIVE BERRIA et de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de l'Office national interprofessionnel

la Cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 28 septembre 1984, qui l'a condamné à six amendes de 200 F chacune, pour paiement à des salariés de rémunérations inférieures au salaire minimum interprofessionnel

X..., engagé par le Groupement interprofessionnel de la médecine du travail (GIMT), devenu le Groupement interprofessionnel de santé au travail (GIST), le 1er mai 1981 en qualité de médecin du travail,