AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT00468_20230207
7 février 2023
7 février 2023
. / De plus, le Président, après accord de la Commission Paritaire Régionale, peut faire bénéficier chaque agent de jours de congés payés supplémentaires en fonction de son ancienneté dans les services
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00477_20230221
21 février 2023
21 février 2023
. / De plus, le Président, après accord de la Commission Paritaire Régionale, peut faire bénéficier chaque agent de jours de congés payés supplémentaires en fonction de son ancienneté dans les services
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00480_20230221
21 février 2023
21 février 2023
. / De plus, le Président, après accord de la Commission Paritaire Régionale, peut faire bénéficier chaque agent de jours de congés payés supplémentaires en fonction de son ancienneté dans les services
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00484_20230207
7 février 2023
7 février 2023
. / De plus, le Président, après accord de la Commission Paritaire Régionale, peut faire bénéficier chaque agent de jours de congés payés supplémentaires en fonction de son ancienneté dans les services
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00485_20230207
7 février 2023
7 février 2023
. / De plus, le Président, après accord de la Commission Paritaire Régionale, peut faire bénéficier chaque agent de jours de congés payés supplémentaires en fonction de son ancienneté dans les services
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00486_20230207
7 février 2023
7 février 2023
. / De plus, le Président, après accord de la Commission Paritaire Régionale, peut faire bénéficier chaque agent de jours de congés payés supplémentaires en fonction de son ancienneté dans les services
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00489_20230207
7 février 2023
7 février 2023
. / De plus, le Président, après accord de la Commission Paritaire Régionale, peut faire bénéficier chaque agent de jours de congés payés supplémentaires en fonction de son ancienneté dans les services
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00491_20230207
7 février 2023
7 février 2023
. / De plus, le Président, après accord de la Commission Paritaire Régionale, peut faire bénéficier chaque agent de jours de congés payés supplémentaires en fonction de son ancienneté dans les services
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00492_20230221
21 février 2023
21 février 2023
. / De plus, le Président, après accord de la Commission Paritaire Régionale, peut faire bénéficier chaque agent de jours de congés payés supplémentaires en fonction de son ancienneté dans les services
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00493_20230221
21 février 2023
21 février 2023
. / De plus, le Président, après accord de la Commission Paritaire Régionale, peut faire bénéficier chaque agent de jours de congés payés supplémentaires en fonction de son ancienneté dans les services
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00494_20230221
21 février 2023
21 février 2023
. / De plus, le Président, après accord de la Commission Paritaire Régionale, peut faire bénéficier chaque agent de jours de congés payés supplémentaires en fonction de son ancienneté dans les services
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00495_20230221
21 février 2023
21 février 2023
. / De plus, le Président, après accord de la Commission Paritaire Régionale, peut faire bénéficier chaque agent de jours de congés payés supplémentaires en fonction de son ancienneté dans les services
Source officiellesoc
613722bfcd58014677400f0f
5 décembre 1996
5 décembre 1996
prud'hommes a méconnu l'étendue de ses pouvoirs en violation de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, le procès-verbal de la réunion de la commission
Source officielle19e chambre
5fdadbce0c83176e841e832a
15 mai 2019
15 mai 2019
Relevant que l'employeur n'avait pas saisi la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de l'immobilier, la cour de renvoi a par arrêt du 1er juillet 2015 : -
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00034
8 janvier 2020
8 janvier 2020
ses obligations envers lui, occasionnant une diminution de ses droits à pension lors de son départ en retraite », la cour d'appel qui retient de manière déterminante que « la délibération 5 de la commission
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007695122
5 mai 1986
5 mai 1986
supérieure contre toute décision de la commission paritaire dite "commission de la carte d'identité des journalistes professionnels" est d'un mois à compter de la notification de cette décision prévue
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2220295_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’incompétence ; - elle est entachée d’un vice de procédure dès lors que la commission paritaire régionale n’a pas été consultée, et qu’il n’a pas
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007924572
14 octobre 1996
14 octobre 1996
d'extension en date du 13 avril 1988 ; que le Groupement professionnel national d'informatique (G.P.N.I.) a adhéré le 27 septembre 1989 à cette convention ; que faute d'être admis aux réunions de la commission
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007896281
11 septembre 1995
11 septembre 1995
X... comme représentant de l'administration au sein de la commission nationale paritaire compétente à l'égard des pharmaciens résidents des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cures publics
Source officielle9 SS
CETAT:CETATEXT000007899939
24 janvier 1996
24 janvier 1996
; Vu l'arrêté du 15 février 1982 modifié relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu
Source officiellePage 76 sur 1120