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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372190cd580146773f4d44
12 novembre 1991
Jean Moulin à Montpellier (Hérault), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique
Trib. de Commerce
69f9d233cdc6046d47a7c107
23 avril 2026
le protocole transactionnel demeureront annexés à la minute du présent jugement ; Attendu que les dépens sont tirés en frais privilégiés de la procédure ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT
69d8df34cdc6046d47c21a9d
1 avril 2026
69d8e00bcdc6046d47c22b0b
69caa8a2cdc6046d4786f79c
22 janvier 2026
, par mesure d'administration judiciaire, Dans la procédure de conversion en liquidation judiciaire de : La société S E R A M - SOCIETE D ENTRETIEN ET REPARATION AERONAUTIQUE MACONNAISE Après communication
69ae48abcdc6046d47ffdc31
28 janvier 2025
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE A l'égard de : La SARL MOKANA Après communication au Ministère public et consultation du Juge-commissaire,
69ae78a3cdc6046d47032111
8 juillet 2025
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE A l'égard de : La SAS UPMEM Après communication au Ministère public et consultation du juge-commissaire, Vu
69b9cd83cdc6046d470516dd
23 octobre 2025
69b9d064cdc6046d47054c6f
l'ensemble de ses dettes personnelles, exigibles et à échoir ; Attendu que seules sont réunies les conditions prévues au 2° de l'article L681-1 du code de commerce, PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT
69c55827cdc6046d470d84ac
27 janvier 2026
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE A l'égard de : La SARL VERTACO Après communication au Ministère public et consultation du juge-commissaire, Vu l'article
6a10ed66cdc6046d47a0c03f
13 mai 2026
2ème Chambre
DTA_2001445_20221230
30 décembre 2022
de 1998 en se bornant à soutenir que cette convention prévoit la communication au public de tout document relatif à l'environnement, ils ne précisent pas quelle stipulation de cette convention serait
AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69f3236acdc6046d4711afdf
27 avril 2026
d'opérations restant à effectuer au sein de celle-ci, Attendu qu'il y a donc lieu en conséquence de proroger le délai de clôture de la procédure jusqu'au 19/10/2026, PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après communication
69f323c6cdc6046d4711b767
d'opérations restant à effectuer au sein de celle-ci, Attendu qu'il y a donc lieu en conséquence de proroger le délai de clôture de la procédure jusqu'au 09/10/2026, PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après communication
Chambre 03
69f37758cdc6046d471988dd
2 avril 2025
TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Chambre 04
69f37777cdc6046d47198af5
1 avril 2025
69f3778ccdc6046d47198c45
PROCEDURE COLLECTIVE
69b6d584cdc6046d47c2bfac
1 juillet 2025
Objet : ASSIGNATION Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire - L631-1 Jugement de désistement d'instance et d'action 2025 000694 Le tribunal après communication au Ministère public
Chambre du Conseil
68683b2e4965b5d9df32619d
4 juillet 2025
JUGEMENT - rendu en matière gracieuse - en premier ressort - signé par Madame Anne-Cécile LAGEOIS, juge et Madame Charlotte VALLÉE, greffière APRES AVIS DU MINISTÈRE PUBLIC en la personne de Madame
68683b324965b5d9df326246
en la personne de Madame Laetitia MIMAUD, Substitut du Procureur de la République Expédition partie Expédition avocat Expédition Ministère Public [Motifs de la décision occultés] [Motifs de
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