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523 998 résultats pour « conditions de cotisations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722b6cd580146774007ff

Cassation

5 décembre 1996

5 décembre 1996

comporter cette signature, la mise en demeure est nulle, sans qu'il soit nécessaire de constater l'existence d'un grief; qu'en décidant néanmoins que les mises en demeure adressées dans de telles conditions

Source officielle

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CC

soc

613722b7cd5801467740081c

Cassation

5 décembre 1996

5 décembre 1996

comporter cette signature, la mise en demeure est nulle, sans qu'il soit nécessaire de constater l'existence d'un grief; qu'en décidant néanmoins que les mises en demeure adressées dans de telles conditions

Source officielle
CC

soc

613722c7cd580146774015b8

Cassation

5 décembre 1996

5 décembre 1996

comporter cette signature, la mise en demeure est nulle, sans qu'il soit nécessaire de constater l'existence d'un grief; qu'en décidant néanmoins que les mises en demeure adressées dans de telles conditions

Source officielle
CC

soc

613721bacd580146773f695f

Cassation

27 mai 1992

27 mai 1992

alors, selon le moyen, qu'une erreur de calcul a été commise, la somme déclarée à la Caisse de compensation des cotisations des voyageurs et représentants à carte multiples (CCVRP) correspondant au salaire

Source officielle
CC

soc

613721bbcd580146773f6a60

Cassation

27 mai 1992

27 mai 1992

alors, selon le moyen, qu'une erreur de calcul a été commise, la somme déclarée à la Caisse de compensation des cotisations des voyageurs et représentants à carte multiples (CCVRP) correspondant au salaire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200414

Cassation

23 mars 2017

23 mars 2017

et que la SCI Mary ne rapportait pas la preuve que les cotisations versées correspondaient à une telle dualité d'assurance, la cour d'appel a violé l'article L. 112-1, alinéa 3, du code

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100833

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

L'unique condition pour débloquer ce montant de 5 % est le versement sur un compte séquestre ouvert auprès d'un avocat.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00797

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Contestant les conditions dans lesquelles les autres lots avaient été ré-attribués après la résiliation du contrat par un premier attributaire, la société Groupe Canal + a demandé à la société BeIN d'engager

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CC

civ2

60794df19ba5988459c48c81

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

l'inspecteur du recouvrement de l'URSSAF a notifié, le 31 août 2001 à l'Association Vendée U Pays de la Loire (l'Association) les bases d'un redressement portant réintégration dans l'assiette des cotisations

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300051

Cassation

25 janvier 2024

25 janvier 2024

des prestations de gardiennage confiées à une entreprise de sous-traitance extérieure, la cour d'appel a retenu, par motifs propres, que vu les termes clairs de la mission confiée à l'administrateur provisoire

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100631

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Cette souscription était une condition d'octroi de cet avenant.

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426e11

Cassation

6 décembre 2006

6 décembre 2006

d'acquisition ou coût historique, de l'autre la Commission bancaire, la Cour des comptes et la COB, qui défendaient ensemble le principe d'une évaluation des immeubles fondée sur la valeur actuelle ou

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CC

civ1

613722cecd58014677401af6

Cassation

6 mai 1997

6 mai 1997

X..., de Me Odent, avocat de la Caisse de congés payés du bâtiment de la Réunion, les conclusions de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a192314cdc6046d47534d8f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

- 7 867.86 euros au titre de la période allant du 19 décembre 2024 au 30 avril 2025, en outre la somme de 786.78 euros au titre des congés payés'incidents.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01722

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

générales ; conditions particulières) ; qu'en outre, le chauffeur de taxi devait assumer le prix du carburant (art. 7e) des conditions générales ; conditions particulières) et la part ouvrière des cotisations

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CC

soc

61372335cd58014677406cf5

Cassation

4 mars 1999

4 mars 1999

d'absence de personnel salarié antérieurement à l'embauche au titre de laquelle est sollicitée l'exonération de cotisations sociales en application de l'article 6 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989

Source officielle
CC

soc

613722becd58014677400ec5

Cassation

17 décembre 1996

17 décembre 1996

X..., engagé par la société Transports Catroux Huet le 11 juin 1985, en qualité de chauffeur, a démissionné le 28 mai 1989; que le 23 juin suivant, il a demandé à l'employeur de lui fournir des copies

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f9f0ebcdc6046d47aa84bd

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

janvier 2019 2 717,52 € Cotisations janvier 2020 78,49€ Cotisations février 2020 78,51€ Cotisations mars 2020 2 434,84 € Cotisations avril 2020 78,49€ Cotisations mai 2020 78,58€ Cotisations juin 2020

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CC

soc

6137231ccd580146774058df

Cassation

7 mai 1998

7 mai 1998

au vu de déclarations sur l'honneur et de certificats de travail, remet en cause les conditions du rachat, de rapporter la preuve d'une erreur ou d'une fraude; qu'en déclarant, en l'espèce, que les

Source officielle
CC

soc

6137221ccd580146773fa558

Cassation

24 février 1994

24 février 1994

siège est à Saint-Georges-de-Montaigu (Vendée), La Getière, en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1992 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations

Source officielle