avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses huit branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 février 1997), que M. et Mme Y... ont confié

Les deux actes stipulaient, comme condition déterminante et essentielle de l'engagement du prêteur de délivrer la garantie, que figure dans les contrats de vente, l'obligation pour l'acquéreur de verser

délit reproché au prévenu n'est pas constitué ; qu'en effet, s'il ne fait pas de doute que le prévenu a fait établir frauduleusement une facture mentionnant de manière inexacte que la presse était vendue

de cette promesse ont ensemble donné congé à M.

connaissance de la qualité médiocre du terrain et que des pourparlers avaient eu lieu aux termes desquels la communauté de communes d'Erdre et de Gesvres (la communauté de communes) s'était engagée à vendre

Prononcé publiquement par arrêt réputé contradictoire le Jeudi 09 AVRIL 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant mandat du 3 mars 2022, la société à responsabilité limitée Edelweiss (ci-après Edelweiss) a confié à la société par actions simplifiée Human Immobilier exerçant sous l'enseigne

[F], par l'entremise de la société Ris immobilier, a vendu un terrain à M. et Mme [Y], sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt par les acquéreurs avant le 31 juillet 2012,

à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "d'une part, que le congé délivré en vertu de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 doit, à peine de nullité, faire connaître le nom

Y... s'est engagé à vendre àM.

QU'UNE AUTO-ECOLE ETANT UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT IL N'AVAIT PAS EU CONNAISSANCE DE L'EXISTENCE D'UN DROIT A LA "PROPRIETE COMMERCIALE" ET AVAIT DONC COMMIS UNE ERREUR SUR LA SUBSTANCE DE LA CHOSE VENDUE

au visa de l'article 22 de la loi du 23 décembre 1986 fondé sur leur décision de vendre, puis l'ont assignée pour faire déclarer le congé valable et ordonner son expulsion ; Attendu que, pour juger

[H] démontre que la place de parking vendue est parfaitement utilisable par lui, qu'il peut garer son véhicule et en sortir.

Selon ces textes, seul le mandat de vente à lui confié pouvant justifier légalement sa rémunération, l'agent immobilier ne peut demander ou recevoir, directement ou indirectement, aucune autre somme, à

Y... , cogérant non associé de la SCI L'Étoile (la SCI), a confié à la société JCB intermédiation conseil immobilier (l'agent immobilier) un mandat de vente sans exclusivité portant sur un bien appartenant

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 26 août 2021), par acte authentique du 31 août 2011, les sociétés civiles immobilières Delano 3 et Delano 5 ont vendu à M.

est constitué par la dissipation ou le détournement des fonds ou titre remis dans le cadre de l'un des contrats limitativement énumérés par ce texte ; que le dépositaire de valeurs mobilières qui vend

X... de celle-ci ; qu'en effet les conditions de réapparition de l'oeuvre en France en 2007 saisie en 2008 chez le galeriste M.

du mandant qu'il avait donné à l'agent immobilier afin de vendre son fonds de commerce, puis en subordonnant son acceptation de l'offre d'achat à de nouvelles conditions, inhabituelles

les paiements à cet organisme se faisant par virements et non par chèques ainsi que le prétend le prévenu ; qu'Albert X... a reconnu à l'audience que les 11 MF reçus en règlement des billets d'avion vendus