Elle note également qu’aucun constat de commissaire de justice n’est versé aux débats pour établir la persistance des désordres.

(les consorts B...

Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M.

Il s'en déduit, que la gaine mise en place par le bailleur, desservait les locaux pris à bail situés en sous-sol, dont l'affectation ne pouvait être que celle de cuisine.

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 janvier 2022), le 5 novembre 2009, la société Safimmo (la bailleresse), propriétaire de studios, situés dans une résidence universitaire, donnés à bail commercial

[Z] a consenti un bail commercial à M.

le 27 novembre 1985, alors, selon le moyen, "1°) qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que l'exploitation commerciale du sous-sol avait été expressément convenue entre les parties et que

(les consorts N...), a demandé au tribunal paritaire des baux ruraux de dire que ce bail inclut la parcelle [...] et subsidiairement que lui-même bénéficie d'un bail rural verbal sur cette parcelle ;

Par conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par son conseil, la société Tiphereth demande de : 1°) Juger recevable et bien-fondée la Société TIPHERETH en ses demandes ; 2°) Constater

A l'égard de la Société PROPEXPO : - CONSTATER que la Société PROPEXPO, bailleresse, a manqué à ses obligations de conseil et de délivrance et engage sa responsabilité contractuelle à l'égard de la Société

La bailleresse demande au juge des contentieux de la protection de, notamment : constater la résiliation du bail portant sur le logement situé [Adresse 3] à [Localité 2] ;condamner Monsieur [X] [S] au

Les époux [E] soutiennent que l'acte authentique du 21 octobre 2015 contient un engagement du bailleur à consentir au renouvellement du bail à son expiration et à signer l'acte, caractérisant un accord

X... a donné à bail à Mme Y... un local à usage de café, bar, PMU ; que par avenant du 6 février 1998 à effet du 15 janvier 1998, les parties sont convenues d'adjoindre aux activités initiales les activités

Chapron, conseillers référendaires, M.

du bail par l’effet de la clause résolutoire et d’ordonner l’expulsion des consorts [G] ainsi que celle de tous occupants de leur chef.

le versement d'un loyer mensuel d'un certain montant et pour une durée de soixante mois expirant le 31 août 2001, assorti d'une clause de tacite reconduction à défaut d'une résiliation notifiée au bailleur

ne les oppose plus', comprend nécessairement le différend afférent à la manière dont il a été mis fin au bail, qui préexistait, la bailleresse ayant précédemment fait état au preneur des manquements contractuels

X..., ès qualités, du 14 octobre 1999 n'avait pas mis fin au bail consenti en faveur des sociétés, d'avoir dit que la société Eclat était demeurée locataire au titre des lieux loués, à charge pour elle

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 2024), rendu en référé, par acte du 12 mai 2017, la société civile immobilière [Adresse 4] (la bailleresse) a donné à bail commercial à la société Brasserie de

X..., preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant aux consorts de Y..., a contracté mariage le 12 juin 2002 avec Mme Z..., après avoir adopté préalablement le régime de la communauté universelle