contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie, faux et usage de faux, a constaté l'extinction de l'action publique par la prescription des chefs de faux et usage et déclaré irrecevable la constitution

D..., C..., Z..., B... et A... s'étaient vu promettre des actions de la société Thermatech en cours de constitution (conclusions p. 10 alinéa 3 visant note p. 13) et que cette distribution, ainsi que la

de partie civile, des chefs de faux et usage, en imputant à un policier d'avoir, dans une commission rogatoire, rapporté de fausses informations sur l'étendue de ses biens immobiliers et de ceux de ses

lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile d'Odile X... en date du 14 mai 2003 des chefs d'escroquerie au jugement et de tentative d'escroquerie au jugement ; "aux motifs que :

pouvoir d'évocation de la cour d'appel du moment qu'il statuait ensuite par voie de confirmation partielle dudit jugement" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Bachir X..., poursuivi pour avoir

[G] [V], - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision; Vu l'appel interjeté par la société [L] [E] le 21 mai 2025 à l'encontre de ces deux jugements; Vu les conclusions

de partie civile des demandeurs irrecevable ; "aux motifs que les membres du conseil municipal de Meulan (à l'exception de trois membres de l'opposition) ont déposé plainte avec constitution de partie

pénale, l'arrêt attaqué, après avoir constaté que la plainte avec constitution de partie civile du 12 janvier 2017, qui a mis en mouvement l'action publique suite au paiement de la consignation, est antérieure

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13

Depretz, président, Z... et Gillet, conseillers ; qu'après avoir, à cette audience, renvoyé le prononcé de l'arrêt au 28 janvier 1993, la cour d'appel s'est retirée pour délibérer ; qu'à la date indiquée

Francis, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 février 2004, qui a confirmé l'ordonnance d'irrecevabilité de sa plainte avec constitution

B... reconnaissait que l'ensemble des sacs saisis à son domicile provenaient effectivement de la société Isol Toit ; qu'il admettait les avoir pris sur des chantiers, estimant qu'il s'agissait là d'une

avril 1996 par la société MD Restauration en qualité d'employée a été licenciée pour faute grave le 24 mai 1998 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 novembre 2000) d'avoir

X... a communiqué certains de ces documents à la High Court de Londres dans le cadre d'un témoignage écrit ; que la société GTT a déposé plainte avec constitution de partie civile le 1er juillet 2010 ;

tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; ( Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir

- L'ASSOCIATION ALBERTO ET ANNETTE X..., contre l'arrêt n° 6 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 8 février 2006, qui a déclaré irrecevable sa constitution

- L'ASSOCIATION ALBERTO ET ANNETTE X..., contre l'arrêt n° 4 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 8 février 2006, qui a déclaré irrecevable sa constitution

- L'ASSOCIATION ALBERTO ET ANNETTE X..., contre l'arrêt n° 2 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 8 février 2006, qui a déclaré irrecevable sa constitution