AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2504891_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
M. et Mme F sont propriétaires de la parcelle AB 012 mitoyenne de la construction projetée, qui y sera accolé.
Source officielle3ème chambre
DTA_2006304_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
de son plan local d'urbanisme " ; 3°) de rejeter les conclusions de la commune d'Aigremont présentées au titre de l'article L. 741-2 du code de justice administrative ; 4°) de procéder à la suppression
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310199
6 juin 2019
6 juin 2019
H..., géomètre-expert, en faisant démolir toutes les constructions et aménagements qui y ont été réalisés ; AUX MOTIFS QUE le litige porte sur l'occupation d'une bande de terrain comprenant un cabanon
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:461897.20230217
17 février 2023
17 février 2023
était régularisable, sans rechercher si une telle régularisation était possible, alors que les dispositions de l'article GH 7 de l'arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction
Source officielle1ère chambre civile B
5fd9d1dcf980c60bf2de5cdc
19 novembre 2019
19 novembre 2019
[K] [V] a substitué à sa demande initiale, un demande tendant à ce que la SCI MVM soit condamnée à supporter le coût de suppression de l'empiétement à hauteur de 16 674 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2500358_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
opérées, à savoir la suppression du critère de recevabilité et la modification conjointe du critère de sélection n°1, les critères d'attribution des lots à bâtir dudit lotissement ne sont manifestement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2207419_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Mme C A, représentés par Me Francès-Lagarrigue, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Launaguet a délivré à la société civile de construction-vente
Source officielle2ème chambre
DTA_1903413_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En douzième lieu, aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier côté dans les trois dimensions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100719_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
bâtiments comprenant trois logements sur une parcelle située quartier Grand-Case au Lamentin, en tant que cet arrêté comporte une prescription lui imposant de réaliser à sa charge des travaux de suppression
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204321_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
pour la modification de cette construction, sous réserve de dispositions de ce plan spécialement applicables à la modification des immeubles existants, que si les travaux envisagés rendent l'immeuble
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02365_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Les constructions, doivent être implantées à une distance qui, comptée horizontalement entre tout point de la construction et le point le plus proche de la limite séparative, est supérieure ou égale à
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01920_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
L’article L. 153-21 du même code dispose que : « A l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du
Source officielle3ème chambre
DTA_2007259_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Le projet consiste d'une part en la modification d'une maison existante, avec diminution de la surface de plancher, et d'autre part en la construction d'un nouveau bâtiment accolé au précédent, comportant
Source officielle9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008148269
3 juillet 2002
3 juillet 2002
. ; la succession Y... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 2 avril 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement avant-dire droit en date du 21 janvier
Source officielleCour d'Appel
6253ccd3bd3db21cbdd9161b
22 mai 2014
22 mai 2014
MJ-iB démolition de constructio Grosse délivrée à Maître DUBOIS, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 22 MAI 2014 Le VINGT DEUX MAI DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fd9cfbf4c749809ab32ff66
20 novembre 2019
20 novembre 2019
Ils soutiennent en outre que les travaux à réaliser n'entraînent pas une modification substantielle des lieux loués et ne constituent pas des travaux de gros oeuvre. M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00538_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
dans un espace urbanisé et que le futur document d'urbanisme de la commune interdira la construction d'habitations dans cette zone.
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007702587
13 juin 1986
13 juin 1986
Article 5 : Les intérêts afférents aux indemnités que la Société"INFORMATIQUE ET BATIMENTS", la Société des ateliers de construction Schwartz Hautmont et M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2206535_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
aux fonctionnalités de la construction principale.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106261_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
D à modifier une construction existante située 19 montée du Puget sur le territoire de ladite commune, en créant des logements supplémentaires avec terrasses et annexes, ainsi que le rejet implicite
Source officiellePage 76 sur 245