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4 884 résultats pour « construction, modification ou suppression »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2504891_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

M. et Mme F sont propriétaires de la parcelle AB 012 mitoyenne de la construction projetée, qui y sera accolé.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2006304_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

de son plan local d'urbanisme " ; 3°) de rejeter les conclusions de la commune d'Aigremont présentées au titre de l'article L. 741-2 du code de justice administrative ; 4°) de procéder à la suppression

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310199

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

H..., géomètre-expert, en faisant démolir toutes les constructions et aménagements qui y ont été réalisés ; AUX MOTIFS QUE le litige porte sur l'occupation d'une bande de terrain comprenant un cabanon

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:461897.20230217

Admin. suprême

17 février 2023

17 février 2023

était régularisable, sans rechercher si une telle régularisation était possible, alors que les dispositions de l'article GH 7 de l'arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd9d1dcf980c60bf2de5cdc

Appel

19 novembre 2019

19 novembre 2019

[K] [V] a substitué à sa demande initiale, un demande tendant à ce que la SCI MVM soit condamnée à supporter le coût de suppression de l'empiétement à hauteur de 16 674 euros.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2500358_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

opérées, à savoir la suppression du critère de recevabilité et la modification conjointe du critère de sélection n°1, les critères d'attribution des lots à bâtir dudit lotissement ne sont manifestement

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2207419_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Mme C A, représentés par Me Francès-Lagarrigue, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Launaguet a délivré à la société civile de construction-vente

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1903413_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

En douzième lieu, aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier côté dans les trois dimensions

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100719_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

bâtiments comprenant trois logements sur une parcelle située quartier Grand-Case au Lamentin, en tant que cet arrêté comporte une prescription lui imposant de réaliser à sa charge des travaux de suppression

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204321_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

pour la modification de cette construction, sous réserve de dispositions de ce plan spécialement applicables à la modification des immeubles existants, que si les travaux envisagés rendent l'immeuble

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02365_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

Les constructions, doivent être implantées à une distance qui, comptée horizontalement entre tout point de la construction et le point le plus proche de la limite séparative, est supérieure ou égale à

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT01920_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

L’article L. 153-21 du même code dispose que : « A l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2007259_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Le projet consiste d'une part en la modification d'une maison existante, avec diminution de la surface de plancher, et d'autre part en la construction d'un nouveau bâtiment accolé au précédent, comportant

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008148269

Admin. suprême

3 juillet 2002

3 juillet 2002

. ; la succession Y... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 2 avril 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement avant-dire droit en date du 21 janvier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd3bd3db21cbdd9161b

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

MJ-iB démolition de constructio Grosse délivrée à Maître DUBOIS, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 22 MAI 2014 Le VINGT DEUX MAI DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd9cfbf4c749809ab32ff66

Appel

20 novembre 2019

20 novembre 2019

Ils soutiennent en outre que les travaux à réaliser n'entraînent pas une modification substantielle des lieux loués et ne constituent pas des travaux de gros oeuvre. M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY00538_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

dans un espace urbanisé et que le futur document d'urbanisme de la commune interdira la construction d'habitations dans cette zone.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007702587

Admin. suprême

13 juin 1986

13 juin 1986

Article 5 : Les intérêts afférents aux indemnités que la Société"INFORMATIQUE ET BATIMENTS", la Société des ateliers de construction Schwartz Hautmont et M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2206535_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

aux fonctionnalités de la construction principale.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106261_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

D à modifier une construction existante située 19 montée du Puget sur le territoire de ladite commune, en créant des logements supplémentaires avec terrasses et annexes, ainsi que le rejet implicite

Source officielle

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