n'avait pas été engagé par la Régie Renault pour être ensuite mis à la disposition d'une de ses filiales, la cour d'appel a violé les articles L. 122-12 et L. 122-14-8 du Code du travail ; alors, d'autre

nord d'une parcelle située en zone agricole au plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Genas (69) ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel pour y avoir entrepris des travaux sans autorisation

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de l'exploitation ayant été autorisée par le tribunal de commerce, la société Nouvelle manufrance a pris en charge l'ensemble du fonds de commerce, selon contrat de location gérance signé le 18 juin 1979

1978 après la perte des 3/4 du capital social ; "alors que, d'une part, le délit d'omission de convocation d'une assemblée générale extraordinaire après perte d'une partie du capital social n'est constitué

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